; qu'en se fondant dès lors, pour écarter toute exception de prescription, sur la date d'achat des biens litigieux par les consorts G..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention tenant à l'absence de mise à disposition de l'entier dossier de la procédure à l'avocat du mis en examen avant le débat

La société Aster 2 a ainsi mis en oeuvre un programme d'investissement dans deux opérations d'achat de biens d'équipements neufs, dont l'une a été remise en cause par l'administration fiscale qui a refusé

A... et l'a maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; que la détention provisoire de la personne mise en examen a été régie par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure

euros puis 36 loyers de 325,45 euros prestations incluses outre une option d’achat de 14 256,90 euros TTC en fin de contrat.

9 du décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Willy Y... coupable d'avoir mélangé et mis

s'est fondée, pour dire que la clause 3.4.2, limitant la vente par les distributeurs agréés, à des prix éventuellement réduits, aux membres de collectivités et de comités d'établissement, aux seuls achats

(l'URSSAF) a notifié à la société Convergence achats (la société), le 29 octobre 2012, une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure. 2.

de la procédure, fixé le 2 novembre 2016 à huit mois, avait été sans cesse repoussé sans nécessité jusqu'à la mise en accusation le 27 août 2018, plus d'un an après l'achèvement initialement envisagé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sans facture ; que, d'autre part, cette circonstance isolée ne saurait constituer une présomption suffisante pour justifier la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que

GREFFIER lors des débats Edith GABORIT et lors de la mise à disposition Maryline LANGLADE FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES Le 10.9.2025, le juge des référés du tribunal judiciaire

articles 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967 n'excluent nullement que la remise des titres soit faite par l'employeur à ses salariés, lesquels contribuent à leur achat

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [U] BTP LOCATION, ci-après [U], a pour activité "travaux publics et agricoles, achat

à disposition de fonds pouvant être utilisés par le distributeur pour l'achat de bateaux à concurrence de l'ouverture de crédit consentie", et que "l'article 5 de ce contrat-cadre de financement stipule

et d'information et non-respect des dispositions légales relatives à la vente en l'état de futur achèvement.

à disposition de la licence « Kalkin tourisme » et de son adaptation aux besoins exprimés par l'acheteur public et la seconde, relative au coût unitaire de la « déclinaison de la licence initialement