X... a été engagé le 10 juillet 1990 par la société Astek en qualité d'ingénieur d'études ; que, de février à juin 1992, il a été mis à la disposition de la société Thomson CSF à Marc-en-Baroeuil, puis

; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt relève que la prestation consistait à étudier la possibilité pour l'entreprise de bénéficier de diverses primes et aides, et à établir un plan de mise

la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a été à son tour saisie le 22 juin 2007 ; qu'il y a urgence à ce que la décision de regroupement familial soit enfin mise

L’enquête administrative diligentée dans le cadre de l’instruction de cette demande a révélé que l’intéressé avait été mis en cause pour des faits d’escroquerie commis le 19 janvier 2025.

de commerce, dès lors qu'elle statue au vu de conditions de sécurité qu'elle fixe arbitrairement et sans rechercher s'il existait, sur les lieux du stationnement, un endroit où elles auraient pu être mises

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

procès-verbal de carence ; les clauses du protocole d'accord étaient explicites et trouvaient à s'appliquer avec pour conséquence l'ineffectivité de la clause pénale stipulée à l'article 2.2 et la mise

immobilier constitué par la chaufferie centrale et des immeubles raccordés n'était intervenue, que l'association syndicale libre mise en place par la résolution de l'assemblée générale extraordinaire

la totalité de la rémunération ainsi versée par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger" ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'arrêté interministériel nécessaire à la mise

date du 21 janvier 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application

Se faisant, elle s'est elle-même mise dans une situation administrative complexe, alors que par ailleurs elle a attendu plus de deux ans pour effectuer une demande de titre de séjour.

conservant ; qu'un accord collectif du 5 septembre 1997 a prévu l'expérimentation d'un changement d'horaires les samedis, pour tout ou partie du personnel en horaires fixes tournant sur six semaines, et la mise

X... le 16 février 1959 en qualité de fraiseur P 2, l'a classé agent technique niveau III, échelon 3, coefficient 240, en janvier 1976, lors de la mise en application de l'accord national du 21 juillet

Sur la diminution de salaire : M.X... soutient avoir subi une diminution de salaire à la suite de la mise en application des 35 heures au sein de la C.G.M.

Aux termes de ses conclusions écrites du 25 mars 2008 réitérées à l'audience, la S.A.S U CORSU demande la confirmation du jugement en ce qu'il fixe la mise en application du statut de VRP à compter du

S U CORSU demande la confirmation du jugement en ce qu'il fixe la mise en application du statut de VRP à compter du 1er janvier 2008 sans rétroactivité, constater que ce statut n'est pas obligatoirement

fonctionnaires à fonder des syndicats et que la Convention de l'Organisation internationale du travail ratifiée par la Turquie, applicable en cette matière, ne pouvait prévaloir faute de loi nationale d'application

." ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE, PAR SON ARRETE DU 9 FEVRIER 1977, A DECIDE QUE "LES PRIX DES PRESTATIONS OFFERTES DANS LES FOYERS D'HEBERGEMENT POUR