- Dire et juger que la canalisation incriminée par Monsieur et Madame [I] se situe dans les parties privatives de leur lot.

à sa volonté la disposition intérieure de ses locaux, à la condition expresse que ces modifications ne puissent nuire à la solidité et à la bonne conservation de l'immeuble ; qu'en conséquence, la SCI

privatives par le règlement de copropriété et le descriptif de division et pourvu de l'attribution de millièmes de parties communes, constituait une partie privative et non une partie commune à jouissance

privative ou partie commune, les deux experts judiciaires, M.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.

à la jouissance privative des lots 1 à 4.

transformer en parties privatives.

[F] et AK 571 de Mme [D], ce mur étant mitoyen entre ces parties dans la limite de la hauteur enfouie soit 9,03 m et demeurant propriété privative des requérants sur sa partie supérieure.

Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

[O] en date du 9 mars 2006 indiquait une superficie des parties privatives de 57,23 m² suivant mesurage effectué parle cabinet [X] [E] [U] le 26 décembre 2005, et que le certificat de mesure du lot en

Code civil relatives aux servitudes de vue ne jouaient pas dans les rapports entre copropriétaires d'un ensemble immobilier, ainsi qu'en se référant aux conditions d'accès au local litigieux, la cour

Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième alinéa.

parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. » L'article 9 du code de procédure civile

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens, objet des présentes, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 dite

Vu le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

exclusive confère le droit d'user privativement d'une partie commune de l'immeuble ; qu'en jugeant encore, pour dénier à l'exposante tout droit de jouissance exclusif sur la dalle-terrasse de la piscine

du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2011), que les époux X... et

communes a entraîné la privation de l'accès aux parties privatives ; - manquement dans l'atteinte à la jouissance du lot n°206, local professionnel ; - privation d'accès et atteinte à la jouissance

Les décisions portant modification sont prises dans les mêmes conditions et formes que celles prévues pour l'autorisation de lotir" ; qu'aux termes de l'article R.315-1 du même code : "Constitue un lotissement

Ce raccordement a été la source de désordres pour les parties communes et pour les parties privatives de Mmes [M] et [W] dont les appartements sont situés en dessous, (5ème et 4ème étages).