L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

pouvant imposer à l'emprunteur de vendre l'immeuble financé afin de désintéresser le créancier ; qu'à supposer même le maintien du contrat de prêt, sa nécessaire modification serait rendue incertaine

X... étaient parfaitement conformes à son niveau de qualification et de responsabilité, et n'avait entraîné aucune modification de sa rémunération ; qu'en retenant que ce changement d'affectation de M.

l'assurance proposée par le prêteur , de sorte que son coût n'était pas connu au jour de la signature de l'offre ; que l'assurance incendie n'était pas conditionnée à l'octroi du prêt ; * que les emprunteurs

l'ouverture de crédit du 3 novembre 1989, ainsi que la somme de 240 100,31 francs outre les intérêts au taux de 11,25 % courus depuis le 7 novembre 1995 sur la somme de 200 000 francs en exécution d'un prêt

officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 30 septembre 2004 la recommandation du 27 mai 2004 émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de prêt

régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) a consenti à la SNC Lefebvre-Trézéguet, dont les co-gérantes étaient Mmes X... et A..., et qui exploitait une officine de pharmacie, un prêt

[B] est convenu de prêter à Mme [R] une action d'une valeur nominale de 152,44 euros de la société GET, dont il est propriétaire, à titre de prêt de consommation, l'emprunteur reconnaissant que "ce Prêt

sur le nouveau contrat d'assurance offert en garantie, à la résiliation du contrat de prêt consenti sous la condition de l'octroi et du maintien d'une assurance agréée par le prêteur, une telle résiliation

-devenu article L 312-27 du même code - en sa rédaction applicable au jour de la signature de l'acte de prêt, prévoit que 'toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt

[D] ait été informé de cette modification lors de son propre achat.

aux motifs que, "contrairement à ce que soutient Alain X... les dispositions de la réglementation sur l'usure antérieurement à la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique sont applicables aux prêts

, ce qui autorisait ce dernier à prélever les sommes nécessaires à l'amortissement du prêt ; l'absence d'information de la caution quant à la modification des garanties ne peut pas non plus être reprochée

Subsidiairement, elle conteste tout lien de causalité entre les prêts consentis et les procédures collectives ouvertes à l'égard des emprunteurs.

modification du taux, et que le prêteur n'avait pas respecté les obligations résultant des articles 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation dans leur version applicable au litige.

destinés à financer l'une des opérations immobilières visées à l'article 1er doit préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt et, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés autres

en date du 2 août 1994 d'un montant de 41 825 francs, cette somme soldant le prêt consenti par la société Protex pour l'achat d'un précédent véhicule soit 9 492 francs (véhicule qui avait été volé en

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 1996, la société Athéna a consenti à M. et Mme X... un prêt