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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - il a fait l'objet d'une double imposition, en méconnaissance du principe de non bis in idem dès lors que les sommes qu'il détenait sur ses comptes monégasques et luxembourgeois ont
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211633
15 juillet 2021
15 juillet 2021
; padding-left:0pt } .s74B60DCE { margin-left:42.72pt; text-align:justify; padding-left:7.48pt; font-family:serif } Publié le 9 août 2021 CINQUIÈME SECTION Requête n o 51657/19 ASSOCIATION MONÉGASQUE
Source officielleciv1
6137266ccd5801467742573a
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Arlette X..., demeurant Coridon voie n8 6 à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France au profit de la société anonyme Monégasque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC005165719
9 décembre 2021
9 décembre 2021
que l’association requérante tirait des articles 9 et 11 de la Convention, pris seuls et combinés avec l’article 14, et de l’article 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement monégasque
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90909
24 juillet 2013
24 juillet 2013
C/ Société BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO SOCIETE MONEGASQUE DE BANQUE PRIVEE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2402211_20250801
1 août 2025
1 août 2025
seule, sur le calcul des droits de Mme A dès lors que ses salaires monégasques ont été déclarés en intégralité à la caisse d'allocations familiales.
Source officielleciv3
61372355cd5801467740872b
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Y..., 5 / de la société Caixabank Monaco, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la Société monégasque de banque privée, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs
Source officiellesoc
6137245fcd58014677414f97
5 avril 2005
5 avril 2005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui était employée, en dernier lieu, en qualité de grand reporter par la Société monégasque
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45225
6 mars 1990
6 mars 1990
motifs de la décision étrangère et sans rechercher spécifiquement si l'exécution en France de la créance n'était pas contraire à l'ordre public français, a violé l'article 18 de la Convention franco-monégasque
Source officielleciv2
613722f3cd58014677403a39
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Nanterre, dont le siège est Hôtel du département de Nanterre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la société monégasque
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100884_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Memeteau, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur suite au recours gracieux en date du 19 octobre 2020 tendant à l'échange de son permis de conduire monégasque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110117
26 février 2025
26 février 2025
le pourvoi n° H 23-18.107 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MC Company SAM, société de droit monégasque
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900324_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Lafarge Holcim Bétons SAS soutient que les entreprises monégasques, qui doivent être regardées comme des entreprises françaises, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au détachement
Source officielleChambre 4-4
6274bab92799a9057d5dce13
5 mai 2022
5 mai 2022
FAITS ET PROCÉDURE La SA Société Générale (la société) exerce une activité de professionnel en opérations de banque en France et par succursale monégasque
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65a0f427383a880008fd0747
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle réplique que la loi monégasque et la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de [Localité 2], invoquées par l'appelante, ne sont pas applicables, et que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01939
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X..., employé en qualité de chargé de clientèle par la Société monégasque de banque privée aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Private Bank de Monaco, a démissionné le 14 novembre 2007
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13585
8 février 2022
8 février 2022
Les autorités monégasques puis françaises émirent un avis favorable. Cependant, en juin 2019, les autorités monégasques firent savoir qu’elles renonçaient finalement à solliciter sa reconduction.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd07
26 mai 1964
26 mai 1964
OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL MONEGASQUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01326
11 septembre 2019
11 septembre 2019
_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 1er juillet 2019 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise monégasque
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473970.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière de droit monégasque Seven Heavens a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel
Source officiellePage 20 sur 67