Ce montant minimal est fixé par décret en pourcentage du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

Code de l'environnement

Dans le cas où les justificatifs font apparaitre des montants supérieurs aux restes à encaisser constatés par l'agence, celle-ci remboursera les sommes reversées à tort.

Article D544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 80

Code de la sécurité sociale

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante : A = (7 * shn)/ (1-a) où : a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière.

Article D351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 351-10.

Article 1731 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 100 000 € ; 2° Pour les entreprises mentionnées au b dudit article 1668 B, à la différence entre, d'une part, 95 % du montant de la contribution mentionnée au 1° du présent

Article 2

—

Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 347 euros par an. Toutefois, ce montant pourra être porté à 906 euros pour un rapporteur et à 461 euros pour deux autres rapporteurs.

Article 1

—

Au titre de l'exercice 2010, la CNRACL verse à l'Etat un acompte dont le montant total est fixé à 434 millions d'euros. ÉCHÉANCE DE VERSEMENT MONTANT EN MILLIONS D'EUROS Décembre 2010 434

Article 9

—

Les montants bruts pour l'analyse des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT BRUT 1 10,00 € 2 6,00

Article 3

—

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT A compter de 2017 167 A compter de 2019 389

Article Annexe II

—

Modèle de déclaration applicable, à titre transitoire, aux déclarations effectuées au titre de l'année 2014 NOM NOM LIBELLÉ IDENTIFIANT DÉNOMINATION CHIFFRE NOMBRE TOTAL MONTANT CHIFFRE NOMBRE TOTAL

Article D161-2-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 89

Code de la sécurité sociale

Le montant du plafond annuel prévu au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est égal à 5 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Article D5131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 23

Code du travail

1° Le montant au-delà duquel les ressources mentionnées à l'article R. 5131-22 ne sont plus intégralement cumulables avec le montant forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est fixé à 300 € ;

Article Annexe I

—

MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2013 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2012 ESPÈCE MONTANT Bovine 1 580 000 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 1 930 900

Article 2

—

Le montant de l'acompte est établi à partir des recettes perçues mensuellement par l'établissement en 2021.

Article 5

—

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

Article 4-2

—

Les montants mensuels de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification visée à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Niveaux

Article L211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.

Article 223 VU sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Un passif d'impôt différé qui n'est pas repris et dont le montant d'impôt correspondant n'est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa comptabilisation est régularisé lorsque ce passif a été pris en compte dans le montant total

Article R335-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie notifie à la société EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.

Article 223 WV ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

d'investissement d'assurance pour l'exercice considéré correspond au bénéfice qualifié de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance pour le même exercice, réduit, sans pouvoir être négatif, des éléments suivants : 1° Le montant

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