AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1132
23 février 2010
23 février 2010
L’atteinte portée au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions ne se fondait pas sur des motifs suffisants au regard de l’article 9.
Source officiellePage 20 sur 22426
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518554_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officielle