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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1132

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

L’atteinte portée au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions ne se fondait pas sur des motifs suffisants au regard de l’article   9.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518554_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407069_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 17 juin 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602582_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

de stationnement perméabilisées est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - les substitutions de motifs demandées ne sauraient fonder la décision.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf35

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

la Cour constate la prescription des dispositions de l'arrêt rendu par elle le 10 novembre 1972, condamnant Albert X... à démolir sous astreinte deux ouvrages irrégulièrement construits ; " aux motifs

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3c5

Cassation

12 mars 1969

12 mars 1969

LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 307, 408 ET 472 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 459, 460, 472, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7d3

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed62c

Cassation

29 avril 1987

29 avril 1987

certitude que la société Alibel avait renoncé à se prévaloir des dispositions d'ordre public des articles 31 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en conséquence, la Cour d'appel n'a pas donné de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235339

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Comité des mesures générales portant sur les ingérences injustifiées et disproportionnées dans la liberté d’expression en raison du manquement des autorités nationales à l’obligation de fournir des motifs

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a603

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

civ1

61372122cd580146773f140d

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine Y..., veuve C..., née le 2 mai 1924 à Saida (Tunisie), de nationalité française, sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00404

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

En se déterminant ainsi par des motifs suffisants, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondant à la demande de la partie civile appelante, la chambre de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC001798909

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

en date du 6 novembre 2002 rendu en sa faveur   ; b) de la cassation du jugement en question par un arrêt de la Cour suprême de justice (CSJ) du 15 octobre 2008, sans que celle-ci fournisse des motifs

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446b4

Cassation

25 mars 1981

25 mars 1981

D'EMPLOYEUR ET QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS EN QUOI SA QUALITE DE SAGE-FEMME ETABLISSAIT UN LIEN DIRECT ENTRE L'INDEX CHOISI ET L'ACTIVITE DE MME B..., ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENDRAIT PAS DE MOTIFS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00538

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab6f

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dff

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

MOTIFS 1o/ Sur l'appel principal de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208a

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Par suite, il n'existe aucun motif suffisant tiré de l'article 396 précité pour que le père du majeur protégé soit déchargé de ses fonctions de tuteur qu'il a vocation à exercer comme ascendant selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211279

Admin. suprême

23 juin 2021

23 juin 2021

familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes, eu égard notamment au fait qu’elle a été suspendue de son autorité parentale au motif

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10982

Admin. suprême

21 juillet 2015

21 juillet 2015

La commission de protection des données écarta la demande du médiateur au motif que les sociétés requérantes faisaient du journalisme et avaient donc le droit de déroger aux dispositions de la loi sur

Source officielle