; "aux motifs que l'ordonnance de saisine du 15 septembre 2006 rendue au visa d'une demande de mise en liberté du 8 septembre 2006, d'une ordonnance de soit-communiqué du 12 septembre 2006, et de réquisitions

ayant refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire imposé à Eric X... ; "aux motifs que la motivation certes succincte de l'ordonnance déférée faisant référence aux réquisitions du ministère

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique précédemment invoqué devant l'autorité administrative et qui a donné lieu à une décision

1989 et étend l'autorisation donnée dans cette ordonnance d'effectuer une visite et saisie au siège social de cette société à un nouveau lieu et autorise M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté d'Emile X... ; "aux motifs que l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté présentée

Il estime que l'arrêté de placement en rétention était donc suffisamment motivé. Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Y... irrecevable en son opposition à la condamnation du 8 juillet 2004 ; "aux motifs que Bernard X...

[I]] résulte de son choix », la cour d'appel a décidé d'appliquer un coefficient d'abattement de 20 % du 2 janvier 2009 jusqu'au 5 février 2014, date de l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion ;

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de Y... ; "aux motifs que le conseil sollicite en réalité l'annulation d'une ordonnnace de prolongation de la

de renvoi ; "aux motifs que l'indication des motifs n'était pas indispensable à la validité de l'acte quand le magistrat rendait une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du parquet ; que ce réquisitoire

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ... à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'une ordonnance

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 924-1, L. 924-2, L. 924-8 et L. 924-10 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise de l'irrégularité de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention,

date du 8 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, recel d'escroquerie et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les époux Z... déclaraient n'avoir pas rendu les enfants parce que le juge des enfants de Versailles leur

procédure de perquisition n'est autorisée que pour les infractions d'une particulière gravité ; "et que, d'autre part, la régularité des dénonciations anonymes sur lesquelles l'ordonnance est fondée

de la présente ordonnance ; "alors que l'ordonnance doit relever par quelle procédure les pièces saisies lors de précédentes perquisitions diligentées à l'encontre d'autres contribuables ont été soustraites

et l'ordonnance du juge autorisant une visite domiciliaire, et des différentes ordonnances entre elles, les motifs de la décision soient réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement

[J] » sans jamais mentionner qu'il serait « un associé de la CARPA », la présidente du tribunal judiciaire, qui s'est prononcée par un motif inintelligible démontrant que l'imprécision de l'ordonnance

X... fait grief à l'ordonnance de taxer les dépens dus par lui à la somme de 412,45 euros, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée