conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement participatif : 1° Indique à chaque cocontractant : a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ; b) La durée du crédit ou du prêt à titre

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

gratuit des cigarettes dont les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l'article L. 3512-15 ; 5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit

Article 7

—

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, en cas de mutation, l'agent peut bénéficier du montant de référence de la première part correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui

Article 24

—

Ces postes peuvent être pourvus par mutation ou par promotion interne par des agents régis par le présent décret. La mutation est constituée soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement de filière.

Article 5

—

publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat la liste des mutations

Article 8

—

L'exploitation mise en valeur par un fermier ou par un métayer est considérée comme disponible lorsqu'elle est cédée à titre gratuit ou onéreux ou donnée en fermage ou en métayage à un agriculteur ayant la qualité d'exploitant agricole à titre principal

Article 212

—

Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts souscrits par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis

Article 1

—

dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre

Article 1

—

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention : ― la qualité d'artisan ou d'artisan

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61

Code du sport

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L513-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43

Code de la santé publique

La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit de tatouage est subordonnée à la transmission aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'industrie

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 74

Code de la consommation

de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre

Article R322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Code du sport

La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est interdite si ces équipements

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code du patrimoine

En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions sont gratuites.

Article D1421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14

Code général des collectivités territoriales

Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts

Article L546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Code du patrimoine

Elle peut aussi décider de le céder à titre gratuit pour les besoins de la recherche, de l'enseignement, de l'action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien.

Article A444-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des

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