; Mais attendu que la cour d'appel interprétant les lettres échangées entre les parties, a estimé que l'employeur n'avait fait qu'"envisager" la mutation de Mme X... à Mulhouse ; qu'en l'état de

de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

, qui, si elles avaient été appliquées, auraient permis d'envisager une mutation ou une transformation du poste de M.

, c'est à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'en refusant d'apprécier le bien-fondé de la mutation de M.

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en énonçant que la réorganisation de l'entreprise de la société Bausch et X...

la pérennité du secteur d'activité de l'entreprise en cause et sa compétitivité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail

X..., employé en qualité de tractoriste par la société Le Clos des amandiers, s'est trouvé en arrêt de travail consécutivement à une rechute d'un accident du travail survenu au service d'un précédent employeur

sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'outre leur incidence sur l'emploi, l'énoncé de faits révélant soit des difficultés économiques, soit des mutations

chef, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur, le désintérêt du salarié à toute mesure de reclassement, malgré les affichages de propositions de mutation

X..., au service de la Société générale des entreprises Quillery, en qualité de maçon coffreur, a reçu une proposition de mutation à la fin d'un chantier ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1981 au motif

X..., postérieurement à l'initiative de son ancien employeur, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de diverses indemnités, notamment de rupture, au motif que la rupture du contrat de travail

au besoin par mutation, transformation de poste et aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... et la société MSI que le contrat de travail initialement conclu entre les deux premiers devenait sans objet du fait de la mutation du salarié au sein de cette dernière, sauf dans le cas où elle serait

été engagée, le 4 juillet 1978, en qualité de facturière par la société Deslandes et Thurier; que celle-ci proposait aux salariés affectés au service administration la modification des horaires de travail

, il y a modification de son contrat de travail, la mutation ne pouvant alors intervenir sans l'accord du salarié.

pour maladie déclarée le 10 juillet 1991, par le médecin du travail, totalement et définitivement "inapte à tous postes dans l'atelier du rez-de-chaussée, la seule possibilité étant une mutation à un

X... a été muté du secteur "Bretagne" à celui "Ile-de-France", avec une garantie de rémunération pendant deux ans ; que faisant valoir qu'à l'issue de la première année suivant sa mutation il n'avait pas