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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02496

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Kouyate a été engagé par la société Absi sécurité spécialisée dans les enquêtes et la sécurité le 10 décembre 1998 en qualité d'agent de surveillance niveau 2, échelon 2, coefficient 120 ; qu'une clause

Source officielle

Page 20 sur 6787

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CC

soc

61372211cd580146773f9f77

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Y... ne rapportait pas la preuve que son poste n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10606

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Ses fonctions impliquaient de sa part une certaine réactivité et correspondaient aux fonctions de communication et de coordination du groupe conventionnel de technicien niveau 3 définies à l'article 9.3

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb540cece1704f57472de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2, 3ème degré de la convention collective nationale le 1er juillet 2005 ; - passage au niveau 3, 1er degré le 1er décembre 2006 ; - passage au niveau 3, 3ème degré le 1er décembre 2009 et qu'il est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cdbf1fa7f870d29fb2

Appel

10 février 2011

10 février 2011

NIVEAU : 3 A (après les 6 premiers mois). TAUX horaire : 7,16. SALAIRE mensuel (151,67) : 1.085,96. PAUSE 0,05 % : 54,30. TOTAL mensuel : 1.140,26. NIVEAU : 3 B (après les 12 premiers mois).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00829

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

4 référents et une évolution de l'échelle des niveaux de qualification en agence retraite ; que les agents techniques anciennement au niveau 3, ont été promus au niveau 4 qui ne comportent pas d'agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01136

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

X... a été engagé le 21 septembre 1999 par la société ADT Télésurveillance, appartenant au groupe TYCO, en qualité d'opérateur de saisie niveau 3, échelon 2 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; / 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90975

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Elle a été affectée à un emploi de liquidateur de prestations familiales, poste ensuite intitulé technicien conseil en prestations familiales, niveau 3 à compter du 26 juin 1997.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90985

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Elle a été affectée à un emploi de liquidateur de prestations familiales, poste ensuite intitulé technicien conseil en prestations familiales, niveau 3 à compter du 1er janvier 1995.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415024_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... n’a pas produit de tels documents mais un « certificat d’agent de sécurité en sûreté » délivré le 21 juin 2007 par le cabinet S’Way enregistré au niveau 3 du répertoire national des compétences professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00345

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

modification de son contrat de travail, constituait une insubordination, quand ces prises de vue n'entraient pas dans les attributions attachées à la qualification professionnelle de Mme Q..., opératrice de niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410383_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

pour la naturalisation et présente une copie supplémentaire de son certificat de niveau de français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512300_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que l’intéressé n’a pas transmis une attestation de réussite niveau B1 écrit et oral (TCF ou TEF), ou un diplôme français de niveau

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462541.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

services judiciaires alors que : - d'une part, Mme B a été recrutée par un contrat à durée indéterminée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Caen, en qualité de secrétaire assistante de niveau

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462544.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

services judiciaires alors que : - d'une part, Mme B a été recrutée par un contrat à durée indéterminée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Caen, en qualité de secrétaire assistante de niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513230_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc48

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

un licenciement éventuel fixé au 12 novembre 2019 par un courrier en date du 30 octobre 2019 puis licencié pour cause réelle et sérieuse par une courrier du 18 novembre 2019 ; il était alors classé niveau

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a54

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 février 1989) que Mme A..., embauchée en avril 1971 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de laboratoire, devenue technicienne niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404606_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplet, ne comportant pas l'attestation de réussite B1 écrit et oral, TCF ou TEF, ou d'un diplôme français de niveau

Source officielle