Ellie a été entendu au cours de l’audience publique.

l'ordonnance du 20 août 2014 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions complémentaires des 1° et 2° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 20 août 2014 relatif à la composition du corps électoral appelé à élire

titulaire du comité social et économique de la société, alors, selon le moyen, qu'une organisation syndicale est libre de présenter une liste ne comportant qu'un seul candidat à l'élection des membres

15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cons-la-Grandville mentionnait l'existence de sept bulletins nuls au motif qu'ils comportaient plus de noms que de candidats à élire

Grâce à la loi modificative de 2017, qui a privé le pouvoir judiciaire du droit de nommer et d’élire des membres juges du CNM – un droit qui lui était conféré par la législation antérieure et qui était

en ligne sous le nom de domaine "[...]", a conclu avec la société Samsung Electronics France (la société Samsung) un contrat de distribution sélective portant notamment sur des produits de la gamme Elite

Avant la réforme, les membres judiciaires du CNM étaient élus par des juges.

comme le précisaient les conclusions, il ne s'agissait pas de contester la réalité de l'élection du président, mais la légalité de la tenue de l'assemblée générale compte tenu d'un vote unique pour élire

siège direct au conseil d'administration de l'établissement public foncier et se borner à prévoir dans son article 6, qu'elle participe à l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 321-5 précité pour élire

Les membres du Parlement, et notamment ceux de l’opposition, avaient en particulier invoqué le nombre de citoyens grecs vivant à l’étranger par rapport à ceux résidant en Grèce et les conséquences qui

- La résolution n°11 portant modification du nombre de membres du conseil syndical, qui passait de trois à sept, contrevenait à l'article 109 du règlement de copropriété qui limitait à trois le nombre

DEMANDERESSE * SASU IKANOVISION, [Adresse 1] [Localité 1], Comparaissant par Maître Florence SIX, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jérémy LAMBERT, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membres

du CNAO dont la liste est annexée au procès-verbal et que 50 membres au sein des 76 membres de l'association ont pris part à l'assemblée dont 23 membres étaient présents et 27 membres du CNAO

X..., avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales, qui, organisées le 7 décembre 2013, ont abouti à l'élection de six membres du conseil de l'ordre de

La société ELISE est spécialisée dans l'accueil téléphonique. Elle a notamment assuré la gestion et l'accueil téléphonique de la société ACTIGLASS et de certains membres de son réseau.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'Aful Elie Giraud IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'Aful Elie

X... qui avait obtenu le même nombre de voix que M. I..., candidat de la liste "Pour imaginer et réussir ensemble" ; qu'en contestant la nullité d'un bulletin de cette liste, M.

Considérant ce qui suit : Par décret du 24 avril 1996 la concession de mines d’or dite « concession de Saint-Elie » a été cédée à la société des mines de Saint-Elie.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département

du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ; 2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges permettant