AMK 6; que dès lors cette cotation devait être impérativement appliquée; qu'en retenant néanmoins la cotation AMK 7 + 6/2, le Tribunal a violé l'article 7 C alinéa 4 de la première partie de la nomenclature

pas respecté les termes du litige tels que définis par l'appelante, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la notion d'agents aromatisants n'est pas définie par la nomenclature

décision de redressement de l'administration des douanes du 13 août 2019 et à ce que soit ordonnée l'AMR, alors : « 1°/ que l'espèce tarifaire d'un produit importé est déterminée au regard de la nomenclature

moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 et 31 du décret du 21 juillet 1977 pris pour son application, du décret du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature

33 600 visant l"'aménagement d'habitations" et une sous-rubrique 33 640 visant l"'installation téléphonique, acoustique, etc.... dans les immeubles (d'habitation)", figure également dans ladite nomenclature

que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le litige l'opposant au praticien était de caractère indéterminé, s'agissant d'une demande d'interprétation de la nomenclature

.; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature n'autorisant pas le cumul des honoraires

.; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature n'autorisant pas le cumul des honoraires

.; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature n'autorisant pas le cumul des honoraires

.; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature n'autorisant pas le cumul des honoraires

.; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature n'autorisant pas le cumul des honoraires

.; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature n'autorisant pas le cumul des honoraires

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, pris de la violation des articles 22-3, 22-7 et 23 de la nomenclature

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de la nomenclature

sécurité sociale, qui constatait que la demande d'envoi avait été expédiée postérieurement au début des soins, n'a pu condamner la Caisse à prendre en charge ces soins sans violer l'article 7-C de la nomenclature

affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'envoi avait été expédiée après le début des soins, n'a pu condamner la Caisse à prendre en charge ces soins sans violer l'article 7 C de la nomenclature

praticien de la même discipline dont le domicile est le plus proche de la résidence du patient ; que la prise en charge d'indemnités de déplacement par dérogation aux dispositions impératives de la nomenclature

si ce moyen est sérieux et de nature à constituer une question préjudicielle ; qu'en décidant que le moyen tiré de l'illégalité des articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 22-6 de la nomenclature