EXPOSÉ DU LITIGE : Selon devis en date du 14 juin 2021, la SARL [Q] adressait à la SARL [F] [L] un devis de « mise en conformité de l'installation électrique » pour un chantier situé [Adresse 3] à [Localité

Il souligne qu'il n'a pas à justifier préalablement d'un document attestant de la non conformité qui suppose le passage de services techniques qui ne se sont pas encore déplacés, et produit un devis de

suivants : *devis [L] (14 février 2017) : 19 125 HT, *devis Techmo Hygiène : 1 200 euros HT, *devis FM Etanchéité, étanchéité côté collectif, étanchéité maçonnerie, caniveaux : 21 346 euros HT, *devis

nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de devoir passer la commande litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la commande du 11 juin 2007 stipulait l'installation de lanterneaux

reprennent certaines prestations figurant déjà dans les devis initiaux.

déjà alléguées en première instance après avoir constaté que la SCI Bordai avait déjà fait valoir devant le premier juge des non-conformités relatives à la grosseur des graviers concassés en couche inférieure

de l'ouvrage au projet initial.

qu'elle n'a pas mis en oeuvre, o Plafond livré non plâtrés par l'entreprise RAFER : l'entreprise RAFER devait, au regard de son devis, effectuer les enduits plâtrés.

Se plaignant de différents désordres, non conformités, malfaçons et non finitions, la société Maisons Claires a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Castres, qui a ordonné une mesure

les eaux usées domestiques et eaux pluviales, et, d’autre part, une non-conformité sur les eaux usées non domestiques ; - qu’il conclut à la non-conformité du raccordement du bien, et la responsabilité

livraison par application de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, et doit, à cette fin, prendre en charge les travaux d'achèvement de l'ouvrage, la réfection des malfaçons et des non-conformités

; que, sur ce point, l'intimée conclut à une non-conformité affectant les pièces contractuelles et non la qualité du papier livré ; que l'appelante arguant d'une présentation fallacieuse

Il s'agit initialement d'une non conformité contractuelle qui selon la pièce 1 du syndicat des copropriétaires pouvait n'entraîner que des désordres esthétiques par des salissures.

[S] de sa fin de non-recevoir.

préalables; installation du chantier; nettoyage du terrain par enlèvement de la végétation arbustive s'étant installée sur les lieux et préparation des sols avant remblaiement pour assurer une bonne accroche

L’article suivant (L.217-5) prévoit qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1o Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien

de fabrication industrielle ; que la société ETII a sous-traité la partie charpente-béton à la société CPCB ; qu'après expertise ordonnée à la demande de l'entreprise générale qui se plaignait de la non-conformité

avait été repoussé à quatre mois pour permettre à Tommaso X... d'exécuter le travail demandé mais au contraire que le délai initial d'un mois et demi avait été repoussé à 4 mois "offrant un délai de réalisation