Elle soutient que le trop-perçu provient de la non déclaration de l'ensemble de ses ressources provenant de l'auto entreprise du requérant et que ses ressources justifient le refus de remise.

Par un jugement nos 1805521 et 1805522 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de trois des amendes pour non-déclaration de comptes ouverts à l'étranger qui leur

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret le 23 février 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacqueline X..., épouse de Y..., est décédée le 7 mai 1979, sans laisser d'héritier

déclarées.

C résulte de la non déclaration par celui-ci de l'intégralité des ressources de sa conjointe.

C B, ressortissant guinéen né le 11 février 1996, est entré sur le territoire français en 2015 selon ses déclarations. Par un arrêté du 27 octobre 2022 dont M.

l'attraction de compétence du tribunal de la procédure collective doit s'appliquer, le juge de la mise en état ayant relevé à juste titre que la contestation portant sur l'extinction de la créance du fait de sa non-déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er mars 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions de l'article

    Le requérant alléguait en particulier la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, au motif que la sanction dont il avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 3 mars 2005), qu'après la mise

A la suite de la réception par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe d'informations sur les ressources déclarées à l'administration fiscale par un des enfants du couple au titre de l'année 2019

B provient de la non-déclaration de sa mise en disponibilité et de ses séjours prolongés en Martinique. Si, eu égard aux termes de sa requête, M.

avec la circonstance que les dissimulations opérées excèdent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros" ; qu'il s'agit, en conséquence, de la non déclaration de revenus quelqu'en soit

    Le requérant alléguait en particulier la violation de l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, au motif que la sanction dont il avait fait l'objet pour non-déclaration d'une somme