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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110084
8 février 2017
8 février 2017
authentique de promesse de vente mentionne, au chapitre de l'identité du promettant, d'une part Monsieur [J] [V] [F] et son épouse Mme [O] [P], d'autre part la SCI de la pierre, société non
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2299
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la détermination de la nature de l'activité exercée ne dépend pas de la seule immatriculation (ou non immatriculation) au registre du commerce, les juges gardant une possibilité de contrôle et de requalification
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la détermination de la nature de l'activité exercée ne dépend pas de la seule immatriculation (ou non immatriculation) au registre du commerce, les juges gardant une possibilité de contrôle et de requalification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000549610
22 septembre 2020
22 septembre 2020
L’article 14 de la loi n o 3402 prévoit que « le titre d’un bien immobilier non immatriculé au registre foncier (...) est inscrit au nom de celui qui prouve, au moyen
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300935_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301508_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210076_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210423_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210649_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300723_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300724_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300725_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300086_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300088_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300089_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300090_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis en commun un fonds de commerce, comme dans les présentes affaires, l'époux immatriculé au registre du commerce et des sociétés
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
que le 26 août 2021 ; qu'un contrat conclu par une société non immatriculée est d'une nullité absolue, ce qui entraîne celle de l'avenant au projet de traité d'apport ; qu'en l'espèce, ce traité a été
Source officiellecomm
613722b5cd580146774006ea
10 décembre 1996
10 décembre 1996
X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de la SCI Romillonne et Rémoise (la SCI), non encore immatriculée, s'est porté caution solidaire de dettes de la Société électronique domestique (la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000088810
17 novembre 2020
17 novembre 2020
En conséquence, il ordonna l’inscription de cette dernière parcelle au nom du requérant. 16.
Source officielleChambre 1 A
628881ffedb9a9057d0d2836
18 mai 2022
18 mai 2022
La fin de non-recevoir sera dès lors rejetée. 2.
Source officiellePage 20 sur 2862