non professionnelle de M.

[N] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, au titre de la législation sur les maladies professionnelles

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Le 3 avril 2017, la caisse a adressé à la salariée comme à l'employeur une décision de prise en charge de l'accident de trajet au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle suivant notification du 1er février 2008.

[D] [Y], chef d'équipe au sein de la société [M] [A] [1], a déclaré une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite non calcifiante et non rompue que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines

la caisse de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et prive cette caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments

en charge comme maladie professionnelle provoquées par les isocyanates organiques (Tableau n° 62) les affections déclarées le 10 décembre 1989 par M.

de la maladie ; que la caisse n'avait pas envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial à l'inspection du travail et avait ce faisant violé l'article L

en ses deux branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2000) d'avoir dit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle

[N] avait été victime d'un accident du travail le 18 avril 2012, il avait bénéficié d'arrêts maladie d'origine non professionnelle depuis le 25 décembre 2012 sans que M.

de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident en cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue

intentionnelle de l'employeur de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pour les chefs de préjudice non pris en charge

ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante : -100 % du salaire net pendant

A... a été victime, le 9 octobre 2013, d'un accident pris en charge, le 13 novembre 2013, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse)

[H] [E] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après dénommée la caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de

partie de la nomenclature peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont personnellement effectués par un masseur-kinésithérapeute, sous réserve qu'ils

en relation avec la prise en charge de la maladie professionnelle de [I] [D], AUX MOTIFS QUE « Monsieur [D] est décédé le [Date décès 1] 2010.

la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie.