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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690706

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

catégories d'employeurs mentionnées par l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, les services accomplis par les agents non-titulaires

Source officielle

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CC

cr

61372651cd580146774249e3

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d76

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

éboutée de sa demande forméec/M. X

6137229fcd580146773ff453

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, prise en son établissement de Clermont-Ferrand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00461

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[J] en qualité de titulaire et de M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e752

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

titulaires du BEPECASER ; qu'Isabelle Loquer, secrétaire, faisait passer les tests avant de les corriger, le plus souvent avec un manuel, en commentant les erreurs bien qu'elle ne fût pas titulaire du

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcd4

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X..., épouse Y..., 2 / M.

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414746

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.634-2, L.351-3-1 , R.351-3-1 et R.351-12-5 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° M 17-13.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818104

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

titulaires mentionnés à l'article 126 et dont ce dernier article dispose que, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, ils ont vocation à être titularisés sur leur demande ; qu'en revanche elles

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. Y

613724cfcd58014677418892

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une société en nom collectif étant dotée de la personnalité morale, ses associés ne sont titulaires que d'un droit de créance à son encontre et non d'un droit de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765754

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

X... ne tenait d'un arrêté en date du 17 juillet 1975 du recteur de l'académie de Nancy-Metz, devenu définitif, le droit d'être maintenu dans ses fonctions d'assistant non titulaire de droit public à l'Université

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724655

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

des syndicats CFDT, CGT et FO de la direction départementale de l'équipement de la Sarthe les décisions du directeur départemental de la Sarthe en date du 16 juin 1981 promouvant en qualité de commis non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

; qu'au contraire, le pharmacien remplaçant exerce en l'absence du pharmacien titulaire, ce qui explique que le pharmacien titulaire n'a pas à s'assurer de l'inscription préalable du remplaçant au tableau

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760003

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale" ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6d

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 611-16 du Code de la propriété

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CC

cr

61372572cd5801467741dcce

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007732205

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

tendant à ce que la commune du Vésinet (Yvelines) soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus du maire de ladite ville de prononcer sa titularisation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200336

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

et à lui apporter l'ensemble des droits au bail dont ils étaient titulaires, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00426

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

et 7 suppléants pour le collège employés, 2 titulaires et 2 suppléants pour le collège agents de maîtrise, et 2 titulaires et 2 suppléants pour le collège cadres.

Source officielle