AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690706
23 février 2011
23 février 2011
catégories d'employeurs mentionnées par l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, les services accomplis par les agents non-titulaires
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cr
61372651cd580146774249e3
2 septembre 2004
2 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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