l’arrêté du 27 juin 2022 et enjoint au maire de Vallauris Golfe-Juan de délivrer à la SAS First Real Estate Dévelopment le permis de construire demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son maintien sur la liste électorale de la commune de Lavardens alors, selon

en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, dans l'attente de la notification

B, sans la déduire du droit de ce dernier à publier dans le bulletin suivant, dans un délai de dix jours à compter de la notification de son ordonnance.

X... sur le territoire de la commune de Luzinay et a dit qu'il sera dû, en cas de non-respect de cette interdiction, une astreinte de 50 000 francs par jour de retard au profit de la commune ; qu'un juge

Le jugement précité du 6 avril 2022 a été notifié au conseil de Mme B le 7 avril 2022 et à la commune et son conseil le même jour.

Il est enjoint à la commune d'Eichhoffen de réexaminer la demande de la SCCV Pourpre dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

X et de Mme Danielle X, sa fille, tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2001, notifié par lettre du 28 février 2001 retirée le 2 mars 2001 par M.

C... ne comprenant pas de tels équipements communs, il ne saurait lui être reproché d'avoir créé un village de vacances ; que la cour étant saisie dans les termes d'une prévention qu'elle doit elle-même

l'information donnée par la caisse à l'employeur de sa décision de fixer le taux d'IPP attribué à son salarié, qui n'avait pas à mentionner les voies et délais de recours, ne constituait pas une notification

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin, épouse X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune

Par conclusions notifiées le 19 août 2025, la commune d'[Localité 6] (la commune) demande à la cour de : La dire recevable et bien fondée en ses écritures, Confirmer le jugement rendu par le tribunal

demeurant à Bening-les-Saint-Avolde (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la commune

M..., le greffe avait précisément refusé de réceptionner la demande de récusation conjointe malgré le pouvoir que son conjoint lui avait donné et le certificat de vie commune qui y était joint, ce, en

D de se conformer à l'injonction de libérer l'emplacement occupé par son bateau sur le port de La Rague, sans délai, à compter de la notification de présente ordonnance, la commune de Mandelieu-La-Napoule

[P] a eu lieu dès 17 heures 15, cependant que ses droits lui ont été notifiés à 19 heures 20 soit plus de deux heures après, ce qui rendait nécessairement cette notification tardive ; qu'en jugeant

travaux déposée le 17 novembre 2020 par les époux C en vue de l'extension et le ravalement de leur habitation, le tribunal administratif de Caen a décidé de surseoir à statuer, dans l'attente de la notification

Franc X... a demandé, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur les listes électorales de la commune de Sarlat-la-Canéda dont il avait été radié ; Sur le premier moyen

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1, et l'avis de M.