L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit ainsi pour faire courir le délai de recours indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant

L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit ainsi pour faire courir le délai de recours indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant

L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit ainsi pour faire courir le délai de recours indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des modalités de notification de la décision litigieuse, alors qu'elle constatait, d'une part, que suivant l'avis du médecin conseil qui

Loire-Atlantique (SELA), qui avait acheté des parcelles de terrains sous le régime de la TVA immobilière en prenant lengagement d'y édifier des constructions dans un délai de quatre ans, s'est vue notifier

dont il a accusé réception le 21 novembre 2022, et de la notification faite à son conseil le 18 novembre 2022 par le biais de l'application télérecours, M.

ils ont accusé réception le 31 mai 2024, et de la notification faite à leur conseil le 30 mai 2024 par le biais de l'application télérecours, M.

le pli a été retourné " non réclamé " le 27 mai 2024, et de la notification faite à son conseil le 4 avril 2024 par le biais de l'application télérecours, M.

; mais que l'on peut exclure que le vice-procureur de Nanterre chargé de notifier le mandat d'amener ait pu, au vu de la notification de ce mandat par l'officier de police judiciaire, omettre d'en faire

du travail, les jugements du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en

En l'espèce, en ordonnant expressément dans le dispositif de son jugement du 29 mai 2018 que l'astreinte sera due 'à compter du 30ème jour de retard après la notification du jugement', le conseil de prud'hommes

Aubert, conseillers, M.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, M.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, M.

N... a opposé à la Caisse qu'il était déchargé de son engagement dès lors qu'elle n'avait pas notifié aux débiteurs cédés les cessions de créances professionnelles qui lui avaient été consenties par la

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M.

de la concurrence, dont l'objet est défini par les griefs retenus par le rapport et, notifiés à l'entreprise poursuivie, par le président du Conseil de la concurrence ; qu'en déclarant recevable et