, le salarié qui avait reçu notification de son licenciement par lettre du 1er novembre 1987 ne précisant aucun motif de rupture, la cour d'appel s'est fondée sur les allégations portées par l'employeur

Sur le premier moyen : Attendu que la société Omnium de gestion et de financement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que la notification

- Sur la notification du licenciement Si Mme [X] a maintenu en appel sa demande visant à la constatation de 'l'absence de notification valable du licenciement ", et affirme dans le préambule de

société l'a convoqué à un entretien fixé au 24 mai 1993 au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion assortie d'un délai de réflexion expirant le 14 juin suivant ; qu'après notification

À défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception reprenant les fautes retenues par l'autorité administrative, le licenciement est nécessairement sans cause réelle

CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES DEPUIS 1965 ET EXERCAIT DEPUIS 1970 LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL SPECIALISE, A ETE LICENCIEE

la coopérative précisant "je demande à ce que vous quittiez le poste le vendredi 20 septembre" n'était qu'une mise à pied conservatoire ; qu'en statuant ainsi alors que ce courrier constituait la notification

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que l'on se place à la date de la première notification du licenciement

Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'une indemnité complémentaire maladie, de dommages et intérêts pour non paiement de cette somme et de dommages et intérêts pour retard dans la notification

, quand la concomitance manifeste entre la date des élections et celle de la notification du licenciement laissait présumer que M.

transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue, qu'après notification

de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL Electropoli

sans cause réelle et sérieuse (violation des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut de notification écrite du licenciement

[J] [X] est intervenu pour des motifs disciplinaires ; que dès lors le délai d'un mois prévu par l'article L 1332-2 du code du travail entre l'entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire

Y... a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé, d'une demande de notification du licenciement par le liquidateur judiciaire, de paiement de l'indemnité de préavis, de délivrance des bulletins

, 27 janvier 2003) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X... lui a été effectivement

31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement de M.

court à compter de la notification de celui-ci ; (…) que le délai de prescription, alors de 5 ans, a donc commencé à courir à la date du 21 novembre 2011, date de notification du licenciement de Monsieur

reçu notification, verbalement, de son licenciement.

pour le personnel des industries de cartonnage pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail est la date de notification