référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui accorder pour la rentrée 2024 une nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. - Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

La requérante soutient dans ses écritures que la nouvelle affectation qui lui a été imposée par la décision attaquée, dont il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'un courriel adressé le 11

B a été temporairement affecté pour une durée de trois mois ne correspondrait pas aux fonctions pouvant être normalement attribuées à un agent de son grade et de son cadre d'emploi, ni que cette nouvelle

affectation emportant modification de son contrat de travail au titre de la rémunération ; en outre, l'employeur ne l'a pas mis en demeure de se rendre sur le lieu de sa nouvelle affectation ; la nouvelle

Cette durée ne peut, en tout état de cause, excèder 6 mois" ; qu'aucune des dispositions ci-dessus rappelées n'impartit aux militaires un délai à compter de la prise d'effet de leur nouvelle affectation

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de l'épouse qui ne travaille pas de suivre son mari, militaire de carrière, dans sa nouvelle affectation est une violation de

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus et que la nouvelle affectation ne s'accompagne pas d'une modification du régime de détention

le 12 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Mazas, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2022 du président du centre communal d'action sociale de Maraussan qui lui refuse une nouvelle

Aristide X... pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation le 7 août ; qu'au soutien de sa contestation, M.

qui lui étaient imposées, la société lui a fait part, par courrier du 18 décembre 1984 confirmé le 22 décembre 1984, et malgré ses protestations, de ce qu'elle prenait acte de son refus tacite de sa nouvelle

part, la décision contestée va rendre plus pénible le protocole de fécondation in vitro qu'il suit avec son épouse au sein du centre hospitalier de Dijon et, d'autre part, le bassin d'emploi de sa nouvelle

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’aucun logement de fonction ne lui est attribué dans sa nouvelle affectation, éloignée de 70 km de son domicile actuel, alors que les revenus

l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que le salarié ne peut se faire juge lui-même de la validité de la sanction prononcée contre lui ; qu'il commet une faute grave en ne rejoignant pas la nouvelle

X... est devenu le directeur commercial de l'une de celles-ci ; qu'estimant que cette nouvelle affectation constituait une modification substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction

cadre des prévisions du contrat de travail, aux mêmes conditions que celles de l'emploi précédent, que le dépôt de La Rochelle où était employé le salarié était transféré à Saint-Maixent, lieu de la nouvelle

les cours n’ont pas été dispensés dans le même ordre et avec la même méthodologie que dans l’établissement de Villeurbanne, de sorte qu’il risque d’être pénalisé pour le passage de ces épreuves ; sa nouvelle