pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des cotes D 4, D 5 et D 6 rendant compte des actes d'enquête engagée d'initiative par la police judiciaire, alors : « 1°/ qu'en

de la procédure ; "aux motifs que, dans chaque dossier établi par les services de police et transmis au procureur de la République, se trouvait un procès-verbal, rédigé par un officier de police judiciaire

judiciaire en charge de l'enquête (article 77 du Code de procédure pénale), et la garde à vue lui a été notifiée lors de son arrivée au commissariat de police à 18 heures 30; que c'est à cet instant

"aux motifs que s'il résulte effectivement des dispositions de l'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale qu' « il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police

de police judiciaire. 13.

Kévin X... par les services de police, de procéder avant sa saisine, à un acte d'instruction, en l'occurrence l'interrogatoire de M.

Il n’a pas d’avocat en GAV et ne sait ni lire ni écrire, je vous demande de constater la nullité.

ou le Tribunal saisi peuvent obtenir de tout établissement financier détenant des fonds du prévenu la communication de renseignements utiles sans que puisse être opposée l'obligation du secret, la police

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M. Adel...

Il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

2022, rédigé par l'officier de police judiciaire, précise que ce n'est qu'à titre d'information qu'ont été joints à cette pièce les deux rapports d'information établis par des agents de la police municipale

H..., directeur technique de GRC, entendus en qualité de témoins par les services de police, les 6 et 10 octobre 1988 ; que lors de son audition, le 6 octobre 1988, M.

d'un officier de police judiciaire auquel il aurait rendu compte des opérations ; qu'en énonçant que ces perquisitions avaient été réalisées sous le contrôle d'un commissaire de police, M.

O..., pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174 du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal ; Vu l'article 78-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la nullité