- il appartient à la cour de statuer sur la nullité des actes de première instance. L'incident a été fixé à l'audience du 15 juin 2023.

Par conclusions en date du 17 juillet 2024, [H] [M] et [N] [V] ont demandé au magistrat de la mise en état de prononcer la nullité de l'acte délivré le 30 avril 2024 portant assignation devant la cour

1999", ce dont il résulte que l'avenant du 1er juin 1999 opérait novation à la convention du 14 avril 1998, laquelle se trouvait éteinte, sauf à retrouver son efficacité en cas de nullité de l'acte novatoire

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte (') » Aux termes de l'article 649 de ce code, « La nullité des actes de commissaire de justice

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une formalité substantielle, dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité de l'acte introductif d'instance, l'indication erronée de la juridiction

grief à l'arrêt de déclarer non fondées les exceptions de nullité de l'acte portant signification de l'assignation en date du 16 avril 2008 et de celui portant signification du jugement en date du 8 décembre

d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Lucien Y... du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a prononcé la nullité

Active Habitat Développement ; Attendu que la nullité d'un acte introductif d'instance délivré par un huissier est, selon l'article 649 du nouveau code de procédure civile, régie par les dispositions

ex-époux sur un ensemble immobilier, qui lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité

Sur l’acte de nantissement du 18 juillet 2025 En l’espèce, la SARL LA PALADIA reconnaît la nullité de l’acte, laquelle a été constatée par le commissaire de justice instrumentaire par courriel du 18 février

Z... et Pauline Z..., épouse X... ; que le 6 novembre 1991, Mme Y... a assigné ces deux neveux pour que soit ordonné le partage des biens dépendant de la succession de ses parents, en invoquant la nullité

[X] [R] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 14 novembre 2014, - condamné en conséquence M.

des actes de donation-partage du 17 avril 2000 et 23 juillet 2003, - dire et juger que le délai de prescription de l'action en nullité des actes de donation-partage litigieux n'a pu commencer à courir

Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de saisine valant déclaration d'appel "émanant d'un débiteur en liquidation judiciaire exerçant un droit propre, dans le cadre d'une procédure

Pour rejeter la demande de nullité de l'acte de signification des conclusions d'appelants, il a considéré que : - cet acte est entaché de deux vices de forme en ce que, à la différence de l'original

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de l'acte de vente constaté par acte authentique du 14 avril 2000 passé par Me Z..., notaire à Ribérac, entre

Laurent X... en nullité de l'acte des 18 et 20 juillet 1976 et liquidation et partage de la succession de Joseph X... ; que M.