179, 180, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 99-21.704 et B 99-21.787 formés par la société Les Terrasses de la Méditerranée

condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont seize mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

J'aimerais avoir des documents à l'appui de cela, donc absence de pièces utiles Le représentant de la Préfecture : sur le taj, il est présent en procédure en première instance. sur le mail, c'est envoyé

abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Zurich Insurance

Z... est sans qualité pour se prévaloir de prétendues nullités concernant des actes auxquels il est étranger ; "alors que, d'une part, une partie est recevable à invoquer des nullités affectant une

euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Et statuant à nouveau, si le jugement de première instance devait être infirmé en totalité ou en partie, - Débouter M. [L] de sa demande de nullité de la vente conclue entre M.

, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite et infractions au Code général des impôts, a condamné le premier

ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Jeroen Burm, juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles, pour des faits qualifiés de vol avec violence, ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, vol avec

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de violences commises le 1er juillet 2012, sur la personne

en la cause ; Attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité

instance par le juge d'instruction de Pau saisi du dossier et les experts commis ont conclu à l'absence d'irrégularité" ; "alors que 1°) il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la chambre

L... coupable des faits de vol aggravé commis les 10 et 11 février 2012 à Neufchatel-en-Bray, l'a condamné solidairement avec M. G... L... et M. N...