avance de trésorerie ; qu'en ne répondant en toute hypothèse pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire », sans constater que les objectifs assignés

- les autres griefs ne sont pas fondés, recouvrement de factures impayées et non-transmission des bons de commande, rapports d'activités et de stocks baisse de chiffre d'affaires : il n'avait pas d'objectifs

n°2 RDS de la RATP, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-14.175 contre le jugement rendu le 7 février 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2024, M. C... B..., M. A... B... et Mme D...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018 ), M.

S'agissant de la réalisation des objectifs de l'année écoulée : Quant à l'objectif 1 : Réaliser tous les actes administratifs réglementaires pour le personnel militaire réserviste : 6.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2021), invoquant des soupçons d'actes de déloyauté et de concurrence déloyale de la part d'un ancien salarié, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de

la saisine de la juridiction prud'homale, affirmant que Monsieur Y..., leur avait bien demandé si un poste était vacant ; Que toutefois ces deux attestations ne sont corroborées par aucun élément objectif

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Les Posettes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 25

Ces courriers, dont il n'est pas justifié du caractère contradictoire, ne constituent pas des prétentions recevables dans le cadre de la procédure orale.

de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, à intervenir dans le recours en annulation ; que cet exposé des faits, qui impute au CAMEROUN les lenteurs de l'instance arbitrale, est démenti par l'examen objectifs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2020 et le 16 septembre 2022, la Société civile immobilière des rives de Vienne (SCI), représentée par Me Maret, demande

rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure

Faits et procédure 1.