AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239ecd5801467740c21c
13 mars 2001
13 mars 2001
conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 1999, la société Direct ménager France faisant l'objet
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5550c
27 juin 1973
27 juin 1973
D'INSTANCE DE STATUER SUR L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI ET COMPORTANT DEUX CANDIDATS PARAISSANT INELIGIBLES POUR AVOIR ETE L'OBJET DE CONDAMNATION, UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b819
17 octobre 1979
17 octobre 1979
MOTIVE ; " ALORS QUE LES EXCEPTIONS ET INCIDENTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT MOTIVE RENDU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ET QU'EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS A FIN D'EXAMEN MENTAL, LA DEFENSE METTAIT
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4166c
26 février 1974
26 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'IL FAUT QUE LA
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d2e
17 mai 1993
17 mai 1993
Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un
Source officielleChambre Sociale
65a7859b8121050008662f4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 07 Septembre 2023, vu l'annonce n°2327 du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales informant que la société HELDT ISOLATION a fait l'objet d'un
Source officielleChambre Sociale
65a7859f8121050008662f50
16 janvier 2024
16 janvier 2024
rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 07 Septembre 2023, vu l'annonce n°2327 du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales informant que la société HELDT ISOLATION a fait l'objet d'un
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007786491
3 juillet 1991
3 juillet 1991
X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Louvigny à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422e4
22 mars 1977
22 mars 1977
ET LEUR MODE ONT ETE DETERMINES, SI BIEN QUE LA SERVITUDE DE LESBEGUERIES, DONT LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE, NE POUVAIT SERVIR DE SUPPORT A SON ACTION" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300243
17 février 2009
17 février 2009
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, la jurisprudence admet que si, en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, seul ce qui est tranché
Source officielleChambre 4-8b
697c6debcdc6046d473aa830
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La société [8] a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de commerce de Grasse le 29 septembre 2025 arrêtant le plan de redressement judiciaire d'une durée de dix ans et a nommé en qualité de Commissaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111321_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Val-de-Marne, ou toute autre administration compétente, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00204
18 mars 2026
18 mars 2026
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au chef du dispositif du jugement RG n°11-23-000586 rendu le 18 décembre 2023 ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00563
13 septembre 2023
13 septembre 2023
qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée est attachée seulement au dispositif du jugement, et les motifs, fussent-ils son soutien
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b783
14 novembre 1973
14 novembre 1973
ETABLISSEMENTS GILBERT, A QUI ELLE FOURNISSAIT DES MARCHANDISES, UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE GILBERT FIT L'OBJET
Source officiellecomm
61372272cd580146773fd20a
20 juin 1995
20 juin 1995
X... était un contrat de prêt et non une donation, et à faire juger qu'il était titulaire, à l'encontre de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200242
14 février 2013
14 février 2013
première instance ; qu'en usant de cette faculté pour se prononcer sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu introduite par la caisse d'allocations familiales de la Drôme, qui avait fait l'objet
Source officielleJ.L.D.
68e7a503033cf481c39a3678
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c9b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200858
6 mai 2010
6 mai 2010
première fois en cause d'appel ; que l'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
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