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877 735 résultats pour « objet de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ecd5801467740c21c

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

conformément à la loi ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 1999, la société Direct ménager France faisant l'objet

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5550c

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

D'INSTANCE DE STATUER SUR L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI ET COMPORTANT DEUX CANDIDATS PARAISSANT INELIGIBLES POUR AVOIR ETE L'OBJET DE CONDAMNATION, UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b819

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

MOTIVE ; " ALORS QUE LES EXCEPTIONS ET INCIDENTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT MOTIVE RENDU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ET QU'EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS A FIN D'EXAMEN MENTAL, LA DEFENSE METTAIT

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c4166c

Cassation

26 février 1974

26 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'IL FAUT QUE LA

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d2e

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a7859b8121050008662f4e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 07 Septembre 2023, vu l'annonce n°2327 du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales informant que la société HELDT ISOLATION a fait l'objet d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a7859f8121050008662f50

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 07 Septembre 2023, vu l'annonce n°2327 du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales informant que la société HELDT ISOLATION a fait l'objet d'un

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007786491

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Louvigny à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c422e4

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

ET LEUR MODE ONT ETE DETERMINES, SI BIEN QUE LA SERVITUDE DE LESBEGUERIES, DONT LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE, NE POUVAIT SERVIR DE SUPPORT A SON ACTION" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300243

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, la jurisprudence admet que si, en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, seul ce qui est tranché

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

697c6debcdc6046d473aa830

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société [8] a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de commerce de Grasse le 29 septembre 2025 arrêtant le plan de redressement judiciaire d'une durée de dix ans et a nommé en qualité de Commissaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111321_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Val-de-Marne, ou toute autre administration compétente, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00204

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au chef du dispositif du jugement RG n°11-23-000586 rendu le 18 décembre 2023 ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00563

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée est attachée seulement au dispositif du jugement, et les motifs, fussent-ils son soutien

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b783

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

ETABLISSEMENTS GILBERT, A QUI ELLE FOURNISSAIT DES MARCHANDISES, UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE GILBERT FIT L'OBJET

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd20a

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... était un contrat de prêt et non une donation, et à faire juger qu'il était titulaire, à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200242

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

première instance ; qu'en usant de cette faculté pour se prononcer sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu introduite par la caisse d'allocations familiales de la Drôme, qui avait fait l'objet

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a503033cf481c39a3678

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c9b

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200858

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

première fois en cause d'appel ; que l'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

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