2025F01193 - 2610400017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse, la société Py [O] a été placée en liquidation.

Par ordonnance du 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a désigné Me [M] [Z] en qualité de mandataire ad hoc de la société Evasol.

Le 17 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de mandat ad hoc au bénéfice de [H] [U].

Selon arrêt du 19 janvier 2016, la cour d’appel de [Localité 4] a : - infirmé le jugement du 5 novembre 2013, - mis hors de cause M.

assurance d'un montant mensuel de 49,04 euros, -un prêt relais n°5378918 d'un montant de 378 400 euros d'une durée de 24 mois prévoyant 23 échéances de 788,33 euros hors assurance d'un montant mensuel

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Mme Michèle Y... n'a pas, par ailleurs, sollicité la désignation pour elle-même d'un administrateur ad hoc, le conflit l'opposant au mandataire judiciaire.

La société Karist a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 18 octobre 2017.

doit ou devra le débiteur cautionné à la société HSBC France (la banque) au cas où elle ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque ; qu'à la suite de la désignation d'un mandataire ad hoc

[N] [V] [I] en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.

sérieuse, relative à l'objet même de "l'accusation"; "alors que, d'autre part, l'ordonnance initiale de renvoi qui a dessaisi le juge désigné doit faire l'objet d'un appel du parquet devant la chambre

l'arrêt attaqué qu'aux termes de "l'acte de garantie du 2 janvier 1986 (...) les cédants ont garanti que Orino (...) n'était tenue par aucun engagement de caution, garantie, aval ou autres engagements hors

Par arrêt du 7 avril 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé ce jugement et annulé la cession du fonds de commerce par acte du 13 janvier 2017, a dit que le fonds de commerce revient à la société Hôtel

Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à

janvier 2006), que la caisse nationale Régime social des indépendants (la caisse), qui vient aux droits de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce

nullité doivent être en conséquence rejetées ; "alors que, d'une part, il résulte des énonciations des procès-verbaux litigieux que les six agents douaniers postés à proximité des locaux de Y..., comme