X... n'avait pas rempli ses obligations, ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que M.

que la SARL FRUITS ET LEGUMES ne peut se prévaloir du fait qu'elle n'est pas titulaire de l'agrément du maire pour se maintenir dans les lieux et se soustraire à la sanction de l'inexécution des obligations

du musée exigées par la commune n'étaient pas justifiées, que la commune est, par contre, fondée à exiger que l'acte contienne des clauses encadrant les modalités d'exécution de l'obligation mise à la

agricole dont il est associé, il a, restant seul titulaire du bail, l'obligation de continuer à se consacrer à son exploitation ; qu'en l'espèce, la clause de solidarité stipulée dans le bail faisait obligation

marque, même dépourvu d'exclusivité, qui oblige le licencié à payer une redevance minimum garantie, met nécessairement à la charge du concédant une obligation de garantie du fait personnel ; que s'il

à exécuter des travaux de mise en conformité et de rénovation de l'immeuble ; que le propriétaire a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour manquements de la locataire à ses obligations

de toutes les exploiter, clause qui ne figure pas dans le contrat de bail versé aux débats ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, les activités de bar, hôtel, restauration, brasserie,

recommandés du 11 octobre 2017 et du 26 juin 2020, [N] [W] et son épouse [O] [K] ont été mis en demeure d'honorer le paiement de la somme de 19.556,29 euros et de 21.843,42 euros en exécution de leurs obligations

âgées et/ou handicapées, et qui appartient au groupe Orpea, un contrat de franchise d'une durée de sept années en vue d'exploiter un centre à [Localité 9]. 2.

Le tribunal a donc : - dit que la société Fuzeau a manqué à son obligation d'assurer une exploitation permanente et continue des oeuvres créées par M. et Mme [P], - dit que les coffrets 'Musique

public hospitalier national, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'exploitation

société Befs Technologies (société Befs) s'est rendue acquéreur en 1989 pour le prix de un franc d'un fonds de commerce de récupération et élimination des solvants contenus dans les effluents gazeux exploité

X... était, depuis 1973, concessionnaire exclusif de l'exploitation du laboratoire et du magasin de ventes de photographies sur le navire "Massalia" armé par la société nouvelle Compagnie de paquebots

Par acte du 26 mars 2019, la SCI, estimant que cette société avait manqué à ses obligations résultant du classement du site d'exploitation en ICPE, l'a assignée en indemnisation de ses préjudices et délivrance

reprochés ont conduit à une deuxième condamnation, en appel à une peine criminelle lourde, et il pourrait être tenté de faire usage de ces facilités pour se soustraire à la justice ; qu'ainsi les obligations

Par un arrêté du ministre délégué à l'industrie du 11 janvier 2005, elle a été autorisée à exploiter une nouvelle installation de production électrique dite « TA3 ».

Les parcelles exploitées par Shurgard ont fait l'objet d'une remise en état et l'usage est connu.

. 1°/ ALORS QUE le dommage qui présente un caractère actuel et certain doit être indemnisé ; que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance causant un préjudice d'exploitation l'oblige à