pas établie, en dehors de tout point de vue contractuel quand le constat de la non conformité de la réalisation de la construction, avec le permis de construire constituait un manquement des constructeurs

ignorés du constructeur constituent une faute dolosive de sorte qu'il incombe à ce dernier de rapporter la preuve contraire ; qu'en considérant qu'il appartiendrait à la SMP d'établir le dol des constructeurs

Reprochant à la société Bodard de n'avoir pas sollicité un permis de construire dans le délai convenu, la SCI a notifié la caducité de la promesse de vente et sollicité le paiement de la clause pénale.

Le 31 juillet 2021, il a déposé une demande de permis de construire portant sur la rénovation ou la transformation de cinq des neufs bâtiments construits sur ces parcelles.

[G] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], alors « que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l'acquéreur

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les M. et Mme M... coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

Cadastre 4] sises commune de [Localité 14], lieudit [Adresse 11], dans le cadre de la construction d'un parc résidentiel moyennant le paiement de la somme de 900 000 euros, converti immédiatement en obligation

lors en liquidation amiable, la Casden Banque populaire intervenant en ses lieu et place, ont conclu avec cet organisme un engagement d'épargne en contrepartie duquel la SCUC s'engageait à faire construire

- Contrairement à ce qu'a retenu l'expert, il n'était pas prévu de mur de « soutènement » dans le permis de construire mais il était prévu un mur d'ornement en restanque, dans un projet d'espace

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 mars 1943 relative au permis de construire ; - l'arrêté du 10 août 1946 portant exemption de l'obligation du permis de construire pour les bâtiments

de ce que la non-délivrance ou le retrait-refus du permis de construire ne découle d'un manquement du vendeur à cette obligation.

Y... a procédé le 2 janvier 2009, comme il était dans l'obligation de le faire dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de cet événement, à la déclaration attestant de l'achèvement de

du jardin de M. et Mme [J] devaient être construits, de sorte que l'existence de l'obligation à la charge de la société Les Jardins de la comtesse était établie, sans rechercher, comme elle y était invitée

REJETER toute demande contraire ou plus ample » Au soutien de sa demande principale, Monsieur [J] [E] relève que le garage des époux [I] a été construit en non-conformité avec leur permis de construire

Y... un terrain figurant sur le plan d'occupation des sols (POS) sur zone constructible; qu'un permis de construire a été accordé pour la construction d'un atelier à M.

n'est pas sérieusement contestable ; que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, signée par le bénéficiaire du permis de construire, est un document administratif qui ne peut

X..., maître d'ouvrage, a passé commande auprès de la société TTEC, actuellement en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison à usage d'habitation ; que le constructeur ayant abandonné le

En en conséquence, dire qu'il n'y a pas eu d'infraction aux obligations du permis de construire nécessite donc une interprétation.