[Q] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 1 830,96 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail, a été signifié

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'obligation de paiement résultant du titre exécutoire émis le 18 mai 2010 à son encontre pour des indus de RMI.

d'une contestation portant sur l'obligation au paiement fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.

Le 2 de ce même II, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à

, l'arrêt retient que, compte tenu de ses intérêts communs avec la société Assurances générales de Paris, la SCI Sembat connaissait manifestement la situation juridique, en particulier l'obligation de

Sur le bien-fondé de la demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement : 7.

matériels ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Compagnie générale de crédit-bail fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le crédit-preneur était libéré de son obligation

[…] emportera à due concurrence extinction : (a) des obligations de paiement des loyers et autres sommes, souscrites par l'armateur en vertu du contrat de location, (b) des obligations de paiement de

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

La société LE HAMEAU [L] conteste toute obligation de paiement à l'égard de la société [V].

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires impayées.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

responsabilité en faveur d’une autre institution, et ce jusqu’à la prescription de la procédure d’exécution forcée, soit du simple refus d’exécution ou de l’exécution tardive des décisions imposant des obligations

l'affiliation de la société OGF à la SMIT en 1991 n'a donné lieu à la conclusion d'aucun accord particulier mais s'est opérée par voie d'adhésion aux statuts et au règlement de la mutuelle, que l'obligation

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des