Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées

sur la base de la rémunération convenue avec les clients , minorée de 3 % de frais commerciaux et administratifs.

situés à [Localité 3].

de s'enquérir, auprès de ses clients ou de ses clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs

cadre de la procédure pénale, le gérant avait connaissance de la situation tous les matins, et le contrôleur pouvait connaître chaque jour le montant exact du solde des comptes de chaque client.

B... caractérisent le délit de travail dissimulé, toutes les constatations faites dans le dossier concernant la situation juridique, fiscale et sociale de ces hommes étant applicables dans le cas d'V..

aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

comportent, en se fondant sur l'appréciation de la situation financière du client et son expérience en matière financière, ainsi que sur les objectifs du client en matière d'investissements.

à une adresse de domiciliation et indiquent, par ailleurs, que cette société disposerait en plus de son siège social d'un bureau situé [...] , et produisent un contrat de location et un constat de site

les différentes banques : banque Pouyanne, Crédit Agricole BBSO, Banque d'Aquitaine, mouvements destinés à compenser les opérations de cavalerie ; de la connaissance qu'un banquier doit avoir de ses clients

dont le compte ouvert à l'agence d'Amneville de la Caisse d'Epargne était débiteur de 21 511 015 francs, à la suite du rejet de plusieurs chèques par la Banque Populaire de Lorraine (BPL) ; Que l'enquête

C... était directeur administratif et financier de la société "ITS BV" ; alors que ce dernier était directeur administratif et financier de la société "Equant intégration service" ; que cette confusion

[T] a été chargé de clientèle de la société Audipro-Groupe aux droits duquel est venue la Compagnie financière [A], les échanges contractuels entre M. 

La société Alliance High Tech, dont le siège est situé à Meyreuil (Bouches-du-Rhône), propose à ses clients des prestations d'externalisation de la gestion de leurs achats de prestation d'ingénierie et

tenu d'un devoir de conseil envers son client quant au caractère adapté à sa situation du produit ou montage qu'il lui propose ; qu'en l'espèce, les époux V... soutenaient que la banque avait manqué à

Pourvoi n° N 17-26.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

durée des manquements commis, de la situation financière de la société et des autres éléments mentionnés au point 4 ; 10.

Plus généralement, la banque considère que le devoir de mise en garde ne lui impose pas de dissuader le client de contracter, sa seule obligation est de délivrer à son client une information sincère et

; que le titulaire de la ligne téléphonique présentée comme étant celle du 'contact client' du site Fusepay est gérée par un service Voxbone implanté en Belgique qui a été attribué un client Skype géré

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.