de faire et qu'il y a eu exécution de l'obligation de faire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la garantie de la reprise des désordres qu'elle avait relevés, affectant les travaux réalisés

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES

cadre de la présente procédure ", introduite par les époux X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que les époux X... se sont trouvés dans l'obligation

sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la déterminabilité du prix n'est pas une condition de validité de l'obligation

n'est pas sérieusement contestable, au juge d' ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; Enfin, les appelants sollicitent la production de pièces, sous astreinte

le mobilier et pourrissant le plancher de bois au point que celui-ci doit être entièrement déposé et refait ; que l'article 4-2 du bail commercial qui liait les parties met à la charge du preneur l'obligation

syndicat F.O. entraine l'annulation des élections et alors, enfin, que l'employeur ayant nié la représentativité du syndicat F.O., reconnue par les textes, cette organisation syndicale n'avait pas l'obligation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

des délais au preneur à un bail commercial, et par conséquent à suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, quel que soit le manquement reproché, y compris à une obligation de faire

La promesse d'hypothèque, obligation de faire, a en l'espèce un objet parfaitement déterminé: l'affectation hypothécaire d'un bien identifié en garantie du paiement d'un découvert en compte consenti à

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1965) D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A X...

ensuite, que le moyen ne précise pas en quoi le salarié aurait été victime d'une discrimination au vu de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Et attendu, enfin, que l'employeur, qui n'est pas obligé

une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de référé a condamné sous astreinte la commune de Wissous à des obligations

n° 13), etc… ; que par ailleurs, la MAAF qui, implicitement, admettait que sous la dénomination d'exclusion n° 5-10, les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations

X... et Mme Y... ne peuvent pas leur reprocher un manquement à l'obligation de délivrance dans la mesure où la loi ne les oblige qu'à faire établir et communiquer un diagnostic réalisé par un professionnel

Le premier juge a, à bon droit, retenu pour liquider l'astreinte, que l'existence d'une cause étrangère ayant fait obstacle à l'exécution de l'obligation de faire dans le délai

pour consister une composante de l'obligation de faire mise à la charge du défendeur.

dans-les termes suivants : - le preneur est tenu du versement d'un loyer pour le montant nouveau de750.000,00 francs à compter du 1er mars 1997 ; - le preneur est tenu d'une nouvelle obligation de faire