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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913
11 juillet 2017
de police judiciaire qui découvrait des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction mandant pouvait valablement mettre en oeuvre les pouvoirs propres de police judiciaire qu'il tenait
61372576cd5801467741def6
6 août 1996
de l'officier de police judiciaire pour voter par procuration (...) ne devait entraîner que l'établissement de procurations irrégulières (...); que l'ensemble des actes accomplis par le prévenu aux fins
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100421
13 avril 2016
[W], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national et qui était visé par une fiche de recherche, a été interpellé par les services de police, sur instructions d'un officier
613725d5cd58014677420dc4
9 juin 1998
de police judiciaire, "soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216
24 mai 2018
C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs avaient indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01360
21 novembre 2023
de police judiciaire ou, sous le contrôle d'un officier, un agent de police judiciaire ; qu'en jugeant régulière l'exploitation des caméras de vidéoprotection du plan de vidéoprotection de la ville de
6079a8c39ba5988459c4ed73
23 mai 2006
des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale ; que, s'il peut être procédé à l'identification des numéros de téléphone à la demande d'un officier de police judiciaire, cette mesure qui ne vise
civ2
61372285cd580146773fdf5b
23 novembre 1995
B... de Police, représentant la ville de Paris, domicilié Préfecture de Police, ..., 2 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03288
20 décembre 2017
En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur
6137257ccd5801467741e293
5 octobre 1993
de police judiciaire Defremont et Balay, en présence de l'officier de police judiciaire Viguier territorialement compétent, ne porte pas en bas de chaque page la signature de ce dernier, la Cour ne peut
613725e8cd58014677421775
3 mai 2001
de police judiciaire de l'OCRTIS agissant en exécution de la commission rogatoire délivrée dans le cadre de !
613725e9cd580146774217db
11 octobre 2000
de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde-à-vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782
22 mars 2016
[B] et [X]) ; "1°) alors que les officiers de police judiciaire qui à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire acquièrent la connaissance de faits nouveaux ne peuvent faire de vérifications
6137259acd5801467741f1f0
5 mars 1997
de police judiciaire, violences sur officier ministériel et rébellion, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01872
21 octobre 2020
A l'issue de l'enquête, Mme V... s'est vu notifier le 8 février 2013 une convocation par officier de police judiciaire puis délivrer une citation par acte d'huissier en date du 8 septembre 2015 aux fins
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00683
27 mai 2026
officier de police judiciaire quand le contrôle prévu par l'article 78-2, alinéa 9 doit être effectué par un officier de police judiciaire ou sur son ordre et sous sa responsabilité, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01368
1 septembre 2020
S... ainsi que toute la procédure subséquente poursuivie en flagrant délit, alors : « 1°/ que les réquisitions délivrées par le procureur de la République autorisaient les officiers de police judiciaire
6137237ccd5801467740a665
13 juillet 2000
X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui
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23 août 2006
de police judiciaire au procureur de la République le 23 février 2005 par télécopie à 1 heure 32 ; à ce moment, l'officier de police judiciaire, de retour au service, avait notifié à Volker X... à 0 heure
6137261ecd5801467742316c
15 février 2005
de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et les droits attachés au placement
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