CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 882 résultats pour « officier de police judicaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de police judiciaire qui découvrait des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction mandant pouvait valablement mettre en oeuvre les pouvoirs propres de police judiciaire qu'il tenait

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741def6

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

de l'officier de police judiciaire pour voter par procuration (...) ne devait entraîner que l'établissement de procurations irrégulières (...); que l'ensemble des actes accomplis par le prévenu aux fins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100421

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[W], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national et qui était visé par une fiche de recherche, a été interpellé par les services de police, sur instructions d'un officier

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc4

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

de police judiciaire, "soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs avaient indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01360

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de police judiciaire ou, sous le contrôle d'un officier, un agent de police judiciaire ; qu'en jugeant régulière l'exploitation des caméras de vidéoprotection du plan de vidéoprotection de la ville de

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed73

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale ; que, s'il peut être procédé à l'identification des numéros de téléphone à la demande d'un officier de police judiciaire, cette mesure qui ne vise

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf5b

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

B... de Police, représentant la ville de Paris, domicilié Préfecture de Police, ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03288

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e293

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

de police judiciaire Defremont et Balay, en présence de l'officier de police judiciaire Viguier territorialement compétent, ne porte pas en bas de chaque page la signature de ce dernier, la Cour ne peut

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421775

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de police judiciaire de l'OCRTIS agissant en exécution de la commission rogatoire délivrée dans le cadre de !

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217db

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde-à-vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[B] et [X]) ; "1°) alors que les officiers de police judiciaire qui à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire acquièrent la connaissance de faits nouveaux ne peuvent faire de vérifications

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f0

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

de police judiciaire, violences sur officier ministériel et rébellion, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01872

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A l'issue de l'enquête, Mme V... s'est vu notifier le 8 février 2013 une convocation par officier de police judiciaire puis délivrer une citation par acte d'huissier en date du 8 septembre 2015 aux fins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00683

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

officier de police judiciaire quand le contrôle prévu par l'article 78-2, alinéa 9 doit être effectué par un officier de police judiciaire ou sur son ordre et sous sa responsabilité, la cour d'appel a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01368

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

S... ainsi que toute la procédure subséquente poursuivie en flagrant délit, alors : « 1°/ que les réquisitions délivrées par le procureur de la République autorisaient les officiers de police judiciaire

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a665

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

de police judiciaire au procureur de la République le 23 février 2005 par télécopie à 1 heure 32 ; à ce moment, l'officier de police judiciaire, de retour au service, avait notifié à Volker X... à 0 heure

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et les droits attachés au placement

Source officielle

Page 20 sur 2645

← PrécédentSuivant →