sous scellés, avaient « porté atteinte au secret professionnel », a relevé, à la fois, d'une part, qu'« il appara[issait] qu'aucune investigation n'a[vait] été menée » sur le téléphone avant les opérations

qu'elle avait ouvert dans le but d'enregistrer la créance qu'elle détenait sur la société et d'en compenser le montant avec le solde de son compte courant ; que dès lors, en refusant d'annuler les opérations

à relever les anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte de leur père dont elle savait qu'il bénéficiait d'une mesure de protection et qu'en l'espèce la répétition et l'importance des opérations

Il fait valoir que les prélèvements litigieux sont opérés sur le compte nominatif de M.

L'ensemble de ces opérations sera effectué sous mon autorité et mon contrôle » (cote D1623) ; que le procès-verbal de l'opération de mise en place du dispositif technique sur le véhicule mentionne que

Hugh et André X... ; que, par ordonnance contradictoire du 9 avril 1996, le juge chargé du contrôle de la régularité des opérations, rejetant pour partie les demandes en annulation des opérations présentées

A l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale a constaté que les opérations effectuées dans le cadre de cette SEP n'avaient donné lieu à aucune déclaration au titre de la cotisation minimale de

Si comme le soutient le Cabinet A..., l'expert peu valablement opérer seul lorsqu'il procède à de simples constatations matérielles ou à des investigations purement techniques, en l'espèce les opérations

que lui avaient facturées des entreprises établies sur le territoire d'Etats tiers à l'Union européenne, au motif que ces prestations n'étaient pas, au sens de ces dispositions, afférentes à des opérations

des services fiscaux ; qu'en ce qui concerne la société SOFRAM, de même la dette de TVA était inscrite au passif du bilan et Edgar X... avait spontanément livré la totalité des justificatifs des opérations

A l'appui de sa demande, il a exposé qu'aucune délimitation antérieure n'avait été établie de manière indiscutable entre les deux fonds; que le refus de son voisin de participer aux opérations de bornage

données collectées lors des vols ne peuvent être regardées comme des données dites sensibles, dès lors qu’il ne s’agit pas de filmer des rassemblements de personnes ; un contrôle a posteriori des opérations

d'usage relatifs aux écritures comptables n'étaient pas constitués à leur encontre " en l'absence d'altération de la vérité, dès lors que les comptes internes correspondaient, en définitive, aux opérations

locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont ceux placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

B, le refus contesté n'entraine pas d'effet notable sur la situation des requérants. Par ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023.

professionnelle des années 2001, 2002 et 2003 la valeur locative des grues données en location au titre des mêmes années à la société Gemat, établie au Luxembourg, qui les utilisait pour ses propres opérations

locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

Par une délibération du 12 octobre 2021, le conseil municipal de Communay a approuvé la déclaration de projet relative à l'opération d'aménagement d'ensemble et de logements dans le secteur des Savouges