E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections régionales (région Lorraine) qui se sont déroulées le 21 mars 2004 ; 2°) d'attribuer

électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Laudrefang (Moselle) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se

X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin auquel

dans la commune de Milly-sur-Thérain le 11 mars 2001 et l'a condamné à une amende pour recours abusif ; 2) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler ces opérations électorales.

des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 ". 4.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article 24

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales en litige et les documents y annexés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Bullion (Yvelines) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le nouveau code de procédure

électorales en date du 12 mars 1989 relatives à l'élection du conseil municipal de la commune de Rions (Gironde) et à ce qu'une enquête soit ordonnée ; 2°) annule lesdites opérations électorales et ordonne

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales auxquelles

relatif à l'élection des conseillers municipaux dispose : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les

A... demande au tribunal de prononcer l’annulation des opérations électorales de la commune de Beausoleil du 15 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.