trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 21 novembre 2003), rendu en dernier ressort que Mlle Y..., ancienne locataire

(locataire du 1er étage) et de la MACIF à lui payer la somme de 8.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il n'est pas non plus justifié d'une opposition de la locataire à l'intervention de l'électricien, celle-ci produisant la capture d'écran d'un sms adressé à M.

Par note en délibéré autorisée par le juge, le bailleur a produit un décompte actualisé au 24 mars 2026, lequel mentionne un versement de 2000 euros effectué par la locataire et une dette locative arrêtée

ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle indique que de gros efforts de paiement ont été fournis par la locataire, et qu’elle ne s’oppose pas à l’éventuel octroi de délais de paiement.

Aux termes des articles 1728, 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

X..., son ancien locataire, en paiement de la somme de 2359,17 euros au titre du solde locatif arrêté au 6 août 2001 ; que celui-ci s'est opposé à cette demande et a contesté le décompte de sortie, faisant

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 5091,33 € mais ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement du fait de la reprise

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

Monsieur [Z] [K] oppose le comportement de sa locataire qui aurait fait obstacle au versement du solde du par l'assureur, celle-ci ayant fait obstacle à l'accès des lieux et voulant imposer la réfection

Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.

Elle s’est opposée au plan d’apurement proposé par le locataire et à la suspension des effets de la clause résolutoire.