C..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3 du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir

Pour rejeter le recours formé contre l'ordonnance du président du tribunal ayant désigné un expert après avoir écarté une exception de nullité de la convention au motif que la demande d'annulation était

[W], expert-comptable, l'établissement de ses comptes annuels clôturés au 31 décembre 2010, ainsi que ceux des trois exercices précédents.

aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable prévoient en son article 2 que : Est

Par ordonnance du 06 novembre 2024, le juge des référés a procédé au remplacement de l’expert et a désigné M. [N] [Q].

Roseline, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 18 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1994 par le conseiller taxateur de la cour d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de Mlle Martine Z..., demeurant

de cas de contestation de l'employeur, du prononcé de l'ordonnance statuant en dernier ressort sur cette contestation ; que ces dispositions interdisent la désignation d'un expert pour une

ordonné une expertise, était devenue caduque, faute pour les sociétés adverses d'avoir consigné les frais ; que l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la caducité de l'ordonnance de désignation de

de taxe revêtue ultérieurement de la formule exécutoire, fixant à 16 450 francs la rémunération due à l'expert" et que "cette ordonnance mettait à la charge de MM.

X..., expert, et de 25 000 F et 35 000 F à, respectivement, MM.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 575, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend

est régi par l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, qui énumère en son article 22 les activités que les membres de cette profession peuvent exercer à titre accessoire de leur mission d'établissement

a dûment convoqué 'l'assureur de la partie adverse' aux opérations de chiffrage de la perte d'exploitation, mais qu'elle n'a pas souhaité missionné d'expert ; qu'il est justifié de la convocation de la

Elle soutient qu'en appel la société a sollicité la nullité de l'ordonnance et n'a présenté aucune demande à titre subsidiaire. 7.

du 11 mai 1999, qui, pour viol en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'ordonnance

BASTIA, en date du 4 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de destruction involontaire de la propriété d'autrui par incendie, a confirmé l'ordonnance

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 SEPTEMBRE 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT : - A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE