. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226

date du 30 juin 1986 adoptant un nouveau plan d'alignement pour la rue de la Cure ; 2°) annule ladite délibération du 30 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance

A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N. 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ET LA

ET DE LA DECISION DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 3 JANVIER 1974 REJETANT LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DELIBERATION, ENSEMBLE ANNULER LES ARRETE, DELIBERATION ET DECISIONS PRECITES ; VU L'ORDONNANCE

GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE L'A EVINCE DES PROGRAMMES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, EN INTERDISANT SA PARTICIPATION PERSONNELLE AUX EMISSIONS ET LA DIFFUSION DE SES DISQUES ; VU L'ORDONNANCE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DE REMEMBREMENT DE BONNELLES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure

subsidiairement, surseoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété du chemin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance

travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la Pointe Denouel à l'île Nou (NouvelleCalédonie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22 et 74 ; Vu l'ordonnance

L'EXERCICE DES ACTIVITES "NORMALES" D'AGREMENT ; QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 DE L'ORDONNANCE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil;

irrecevable en sa demande fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115

Aux termes de l'article 3 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février

l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, "les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires régis par l'ordonnance

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 7 de l'ordonnance

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article 1er de l'ordonnance

DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET 59-306 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE

statut dispose que : " ... les agents soumis au présent statut bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux accordés aux fonctionnaires de l'Etat par l'article 36, paragraphe 2, premier alinéa de l'ordonnance