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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457564.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Sont en outre prévues par le même article des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et d'affichage de la décision de condamnation. 3. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7990b053208318995c41

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Reprochant à ce contribuable un non-respect par cette société holding des conditions légalement requises pour le rendre éligible à ces avantages fiscaux et remettant donc en cause cette réduction d'ISF

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89642f14914fb075ebceb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de cette requête constituant ses seules écritures, la SARL ASMK demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 14 mars 2025.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

n° 2014-355 du 20 mars 2014 () sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1811597_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501002_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du 27 juin 2024 : - concernant les conditions matérielles d’installation des détenus contraints de dormir au sol, le respect d’un protocole prévoyant d’accorder la totalité de leur réduction de peine

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d405

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 avril 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00661

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

15.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

627f48f4551627057d32e176

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de réduction de peine, de retraits de crédits de réduction de peine, les mesures d'aménagement de peine éventuellement décidées (pouvant être associées à la mesure d'éloignement) ou par l'éventuelle mise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f5d9b5cc5d4430a148

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

LE CONTADINE en date du 20 septembre 2024 ; MOTIFS En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67874f1fd61a5c2f4aa365c0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance du 16 décembre 2024, une première prolongation de sa rétention administrative a été autorisée, décision confirmée par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le magistrat délégué par la

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ordonnance du 23 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 22 novembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a063bd0451e8318d0e905

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Trabelsic/Belgique

ECLI:CEDH:002-13857

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

réduction de peine   : la libération pour motif d’humanité et la grâce.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213533

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

X et fondée sur une ordonnance d'unification de peines établie le 23 février 1999 par le procureur général de la République près la cour d'appel de Gênes pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101050

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101169

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101170

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

Source officielle

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