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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457564.20211227
27 décembre 2021
Sont en outre prévues par le même article des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et d'affichage de la décision de condamnation. 3. M.
1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
Reprochant à ce contribuable un non-respect par cette société holding des conditions légalement requises pour le rendre éligible à ces avantages fiscaux et remettant donc en cause cette réduction d'ISF
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290
28 mars 2018
de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
2e chambre civile
68e89642f14914fb075ebceb
9 octobre 2025
Aux termes de cette requête constituant ses seules écritures, la SARL ASMK demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 14 mars 2025.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
n° 2014-355 du 20 mars 2014 () sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après
2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.
cr
61372694cd58014677426bac
23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501002_20251013
13 octobre 2025
du 27 juin 2024 : - concernant les conditions matérielles d’installation des détenus contraints de dormir au sol, le respect d’un protocole prévoyant d’accorder la totalité de leur réduction de peine
6079a86d9ba5988459c4d405
19 août 1997
d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 avril 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00661
5 septembre 2018
15.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu
Chambre des Etrangers
627f48f4551627057d32e176
13 mai 2022
de réduction de peine, de retraits de crédits de réduction de peine, les mesures d'aménagement de peine éventuellement décidées (pouvant être associées à la mesure d'éloignement) ou par l'éventuelle mise
Chambre Sociale
672088f5d9b5cc5d4430a148
17 octobre 2024
LE CONTADINE en date du 20 septembre 2024 ; MOTIFS En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction
67874f1fd61a5c2f4aa365c0
14 janvier 2025
Par ordonnance du 16 décembre 2024, une première prolongation de sa rétention administrative a été autorisée, décision confirmée par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le magistrat délégué par la
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
Par ordonnance du 23 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 22 novembre 2024.
Chambre 4-8b
653a063bd0451e8318d0e905
20 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Trabelsic/Belgique
ECLI:CEDH:002-13857
3 novembre 2022
réduction de peine   : la libération pour motif d’humanité et la grâce.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213533
13 juin 2003
X et fondée sur une ordonnance d'unification de peines établie le 23 février 1999 par le procureur général de la République près la cour d'appel de Gênes pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101050
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
ECLI:FR:CCASS:2010:C101169
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
ECLI:FR:CCASS:2010:C101170
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
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