AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419
22 juin 2022
22 juin 2022
Aux termes du deuxième de ces textes, les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionnés aux articles 2 et 5 de la présente ordonnance et qui sont susceptibles d'être
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613722f5cd58014677403b0e
18 novembre 1997
18 novembre 1997
à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions sont en principe recevables jusqu'à la date de l'ordonnance
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