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267 042 résultats pour « ordonnance y faisant droit »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes du deuxième de ces textes, les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionnés aux articles 2 et 5 de la présente ordonnance et qui sont susceptibles d'être

Source officielle

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CC

comm

613722f5cd58014677403b0e

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions sont en principe recevables jusqu'à la date de l'ordonnance

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CC

cr

61372578cd5801467741e0a1

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences des droits

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cr

6137269fcd5801467742722d

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Y... faisait valoir que la durée de sa détention provisoire n'était pas raisonnable et qu'elle contrevenait aux dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (mémoire, p

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CC

cr

61372633cd58014677423b9a

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle

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CC

cr

61372633cd58014677423b9b

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle

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CC

cr

61372673cd58014677425a7b

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01330

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

cour d'appel d'Amiens, en date du 17 juin 2025, qui , dans l'information suivie contre lui des chefs de contrebande de marchandises prohibées, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

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CC

soc

613723adcd5801467740ccd1

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

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cr

6137269acd58014677426f39

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

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CA

Ch civ. 1-4 construction

671740826a24f8a713323cfb

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a fait droit à cette demande et désigné M.

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cr

61372533cd5801467741bd09

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

cause d'appel, de l'administration des Douanes ; " aux motifs que dans son réquisitoire définitif du 26 avril 1988, le procureur de la République de Briey a visé les infractions douanières ; que l'ordonnance

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cr

édure suiviec/Rodolphe X

613726a0cd58014677427286

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

droit en partie aux requêtes en annulation d'actes de la procédure présentées par Rodolphe X... et Mohamed Y...

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cr

613725ebcd58014677421897

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

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TCOM

4ème chambre

69e85583cdc6046d471867f4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LRAR en date du 1 er mars 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu une ordonnance

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TCOM

4ème chambre

69e855c8cdc6046d47186c16

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en date du 27 février 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu une ordonnance

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TCOM

4ème chambre

69e8a37bcdc6046d471ef447

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LRAR en date du 28 juin 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu une ordonnance

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civ2

613723a9cd5801467740ca79

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

droits de la défense, alors même que Mme Y... avait été entendue de 9 heures 30 à 10 heures, avant que ne lui soient notifiés à 10 heures 15 ses droits en garde à vue ; Mais attendu qu'abstraction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00053

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle prévue par le second de ces

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01366

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

application de l'article 520 du code de procédure pénale et en évoquant, sans répondre à l'exposant qui faisait valoir qu'une telle évocation le privait de son droit à un recours effectif, la cour d'appel

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