la société, prétendu avoir reçu un ordre verbal et a invoqué, pour l'établir, l'acceptation continue, sans protestation ni réserve, des relevés de son compte par M.

rapport oral de l'affaire avant que les prévenus ne soient interrogés, les énonciations de l'arrêt attaqué, ne permettant pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de l'audience des débats

du Code pénal (article 408 de l'ancien Code), 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit

sur l'exception de prescription ; " alors que le rapport, préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, qu'il s'agisse de juger le fond du procès, ou de statuer sur une nullité de

peut pas donner lieu à réparation " ; " alors que les juges saisis de l'action civile ont l'obligation de réparer dans sa totalité le préjudice résultant de l'infraction pénale ; que le préjudice d'ordre

prononcée contre Hervé X... et la condamnation subséquente ; "aux motifs que, d'une part, le prévenu était un spécialiste de la gestion de patrimoines et des placements financiers, qu'il s'avait dès le début

485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans était composée, lors des débats

probantes; "aux motifs repris des premiers juges, de quatrième part, que le prévenu a soutenu qu'il avait, dans le cadre de la procédure de vérification, été privé des garanties fondamentales de débat

travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Caroll international coupable du délit

cassation pris de la violation des articles 32, 398, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats

, résultant de l'encaissement par la société Annse de deux chèques établis à l'ordre de la société Nense, que la Caisse de Prévoyance et de Retraite (CPR) de la SNCF était débitrice à l'égard de la SARL

qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 11 janvier 1990, à l'égard de la société anonyme Eurasie Productions et qu'un administrateur a été nommé avec la mission d'assister la débitrice

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M.

T..., qui reproche à la banque de lui avoir interdit de passer de tels ordres.

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui les a condamnés, pour délit de violences, le premier à soixante jours-amende à 60

d'établir qu'il a exécuté régulièrement l'ordre transmis par son client ; qu'en faisant supporter à M.

[H], après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Schmitt, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur

clause d'unité de compte, subdivisé en deux sous-comptes assortis de deux numéros distincts, l'un pour les transactions en francs, l'autre pour les transactions en dollars ; que faisant valoir un débit