prévoyant la réintégration dans son emploi de la femme à l'expiration de son congé de maternité s'applique, non seulement lorsque la femme a fait l'objet d'une affectation intérimaire au cours de la période

mêmes de la caisse, a rendu impossible le maintien du salarié dans l'organisme et caractérisé une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

justifié à refuser une mutation décidée en contravention aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait été muté à l'issue d'une période

du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement des salaires incombant à l'employeur, dans les conditions prévues par ce texte, à l'issue de la période

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par des causes réelles et sérieuses alors que, selon le moyen, pour refuser de prendre en compte le fait que la période de suspension

de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, que tant que la reprise

de suspension, résilier un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce

Z... à la date de son engagement en 1962 sans prendre en considération les périodes de suspension de son contrat de travail, en sorte que la cour d'appel a dénaturé ce document et par suite violé l'article

, selon lesquelles l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat, ne peut refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que l'arrêt de travail médicalement prescrit soit arrivé à son terme ; que l'employeur

X..., ayant été victime d'un accident du travail, ce que l'employeur ne conteste pas en acceptant de payer une indemnité de licenciement double et l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période

X... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir dire illicite son licenciement intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, et condamner

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes

de travail alors que l'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement dans cette hypothèse, même en période de suspension du contrat de travail ; - l'exécution du jugement présente un risque

de travail d'un salarié au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat

pendant la période de suspension du contrat de travail encourt la nullité.

l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents alors selon le moyen, qu'à l'issue des périodes