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11 443 résultats pour « paiement des dettes sociales par un administrateur de société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00644

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

dettes de la société Socra, de les avoir condamnés au paiement solidaire de la somme de 620 074,55 euros et d'avoir prononcé à leur encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix années

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La Société propose ainsi un service de vente immobilière moyennant le paiement d'un tarif fixe, payable au succès.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c58

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Par acte du 31 mars 2014, Mme [H] [I] a cédé à la société Clever Invest les100 parts sociales représentatives du capital de la société Performance Partner dont M. [N] [I] était le dirigeant.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb67d7cdc6046d47609150

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Suite à la relance du Commissaire au plan concernant le paiement de la 2ème annuité, Monsieur [J], le dirigeant de la société SYS LAB, l'a informé qu'il ne serait pas en mesure de lui adresser les fonds

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587d1

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

matériel médical (la société) dont Mme X... était le président, le Comité de développement économique de Liévin (le comité) a exercé les fonctions d'administrateur de la société du 21 juin 1986 jusqu'à

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d'échapper au paiement de ses dettes et toutes les tentatives de recouvrement ayant échoué depuis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T] [Y] qui fait grief au jugement de l'avoir condamné solidairement avec la société SHOP [P] FRANCE au paiement de l'imposition due par ladite société fait valoir en cause d'appel : - que l'administration

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa484

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Denis X..., administrateur judiciaire de la société Ciel, domicilié en cette qualité ... (6ème), 3 ) de M.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

par une société de droit irlandais, la New Product Research représentée par son administrateur à Jersey agissant pour le compte du tiers porteur selon ce qu'il apparaît de ces lettres de change endossées

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements et la poursuite d une activité structurellement compromise La date de cessation des paiements de la société THIRTYONE a été fixée au 2 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162776ba2bc6369e8386cc3

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Judiciaire au redressement judiciaire de la Société ETABLISSEMENTS CHARLES GOUDRY & CIE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représenté par : la SELARL LDCF AVOCATS (Me Chien Hui LIN -

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2ff

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

PERIODE DE GESTION, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE BARBEREAU AU PAIEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE ENVERS GORI, LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET L'URSSAF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589c2

Cassation

11 mai 1982

11 mai 1982

DES BIENS, QUE LE TRIBUNAL A ENGAGE D'OFFICE UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE M X..., CONTRE LA SOCIETE COGEFINEX ET CONTRE LA SERIC, QU'IL A DECLARE M X...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c5d8ceca1cd701938a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Au soutien de sa demande d'annulation de ce paiement, intervenu en période suspecte, le liquidateur prétend que l'administration fiscale avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b892

Cassation

9 décembre 1974

9 décembre 1974

DE LA SOCIETE CLAVEL, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES SOCIALES TANDIS QUE LES TROIS AUTRES ADMINISTRATEURS ETAIENT MIS HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5efb

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

de la société Peintures Brunner (la société) en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les conclusions régulièrement déposées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a164

Appel

14 février 2008

14 février 2008

sociales sont apurées, ses dettes fiscales contestées sérieusement, ses charges fiscales et sociales courantes réglées, ses 30 employés payés : que nommer un administrateur judiciaire avec pouvoir de

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f515cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Convoqués aux fins de diagnostic social et financier, M.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la société Volta Kochersberg, dont le siège social est sis à la même adresse, et qui a comme activité principale l’exploitation d’un parc de panneaux photovoltaïques installé en toiture de certains bâtiments

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212306_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

en litige ainsi qu’un étalement du paiement de cette dette, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur.

Source officielle

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