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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00644
8 juillet 2014
dettes de la société Socra, de les avoir condamnés au paiement solidaire de la somme de 620 074,55 euros et d'avoir prononcé à leur encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix années
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
La Société propose ainsi un service de vente immobilière moyennant le paiement d'un tarif fixe, payable au succès.
Pôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
Par acte du 31 mars 2014, Mme [H] [I] a cédé à la société Clever Invest les100 parts sociales représentatives du capital de la société Performance Partner dont M. [N] [I] était le dirigeant.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
Suite à la relance du Commissaire au plan concernant le paiement de la 2ème annuité, Monsieur [J], le dirigeant de la société SYS LAB, l'a informé qu'il ne serait pas en mesure de lui adresser les fonds
6079d3589ba5988459c587d1
25 mars 1997
matériel médical (la société) dont Mme X... était le président, le Comité de développement économique de Liévin (le comité) a exercé les fonctions d'administrateur de la société du 21 juin 1986 jusqu'à
3ème chambre A
690d94b6bb81cebe2e83a843
6 novembre 2025
d'échapper au paiement de ses dettes et toutes les tentatives de recouvrement ayant échoué depuis.
1ère Chambre
6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d
2 juin 2026
[T] [Y] qui fait grief au jugement de l'avoir condamné solidairement avec la société SHOP [P] FRANCE au paiement de l'imposition due par ladite société fait valoir en cause d'appel : - que l'administration
6137221bcd580146773fa484
8 mars 1994
Denis X..., administrateur judiciaire de la société Ciel, domicilié en cette qualité ... (6ème), 3 ) de M.
cr
61372579cd5801467741e0b5
20 août 1996
par une société de droit irlandais, la New Product Research représentée par son administrateur à Jersey agissant pour le compte du tiers porteur selon ce qu'il apparaît de ces lettres de change endossées
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
* Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements et la poursuite d une activité structurellement compromise La date de cessation des paiements de la société THIRTYONE a été fixée au 2 décembre
Pôle 5 - Chambre 9
6162776ba2bc6369e8386cc3
20 juin 2013
Judiciaire au redressement judiciaire de la Société ETABLISSEMENTS CHARLES GOUDRY & CIE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représenté par : la SELARL LDCF AVOCATS (Me Chien Hui LIN -
6079d6739ba5988459c5b2ff
16 juin 1970
PERIODE DE GESTION, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE BARBEREAU AU PAIEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE ENVERS GORI, LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET L'URSSAF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA
6079d35c9ba5988459c589c2
11 mai 1982
DES BIENS, QUE LE TRIBUNAL A ENGAGE D'OFFICE UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE M X..., CONTRE LA SOCIETE COGEFINEX ET CONTRE LA SERIC, QU'IL A DECLARE M X...
Chambre commerciale 3-2
671894c5d8ceca1cd701938a
22 octobre 2024
Au soutien de sa demande d'annulation de ce paiement, intervenu en période suspecte, le liquidateur prétend que l'administration fiscale avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société
6079d67f9ba5988459c5b892
9 décembre 1974
DE LA SOCIETE CLAVEL, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES SOCIALES TANDIS QUE LES TROIS AUTRES ADMINISTRATEURS ETAIENT MIS HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT
613721accd580146773f5efb
23 juin 1992
de la société Peintures Brunner (la société) en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les conclusions régulièrement déposées
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a164
14 février 2008
sociales sont apurées, ses dettes fiscales contestées sérieusement, ses charges fiscales et sociales courantes réglées, ses 30 employés payés : que nommer un administrateur judiciaire avec pouvoir de
JUGE CTX PROTECTION
6a15f515cdc6046d470689b7
26 mai 2026
Convoqués aux fins de diagnostic social et financier, M.
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
la société Volta Kochersberg, dont le siège social est sis à la même adresse, et qui a comme activité principale l’exploitation d’un parc de panneaux photovoltaïques installé en toiture de certains bâtiments
3ème Chambre
DTA_2212306_20251103
3 novembre 2025
en litige ainsi qu’un étalement du paiement de cette dette, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur.
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