X... et Mme Y... auprès de l'assureur ; que l'assureur n'est pas tenu, lorsqu'il accepte d'assurer la chose, de procéder à une vérification relative à la propriété de celle-ci ; que tant le contrat de

Ils excipent de leur faible connaissance du français et font valoir que la BNPP n'a pu se méprendre sur les paiements réalisés par l'assureur et sur le fonctionnement de cet organisme.

Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.

Guyomard, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL [Adresse 6], font grief à l'arrêt d'AVOIR débouté l'EARL [Adresse 6] de sa demande tendant au paiement de la somme de 63 371 euros en

la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE des18 novembre 2008 et 24 juin 2009, puisque la société ROLANDO et la société MMA, sont des tiers au contrat d'assurance et ne peuvent se voir opposer des paiements

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur(...) » La subrogation

A titre subsidiaire, sur la demande en paiement, l’assureur rappelle avoir expliqué à M.

de la franchise non couverte par ses assureurs, soit la somme de 7. 622 euros et condamné in solidum les sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et Danmar Lines au paiement au profit des assureurs demandeurs

Il fait valoir que : - l'article 114-2 du Code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, précise les moyens d'interrompre la prescription biennale dans les rapports assurés-assureurs,

be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages par l'assuré, de sorte qu'elles ne permettent pas de mettre l'assureur hors de cause, étant au surplus relevé que

[U], agent général et la CGPA, assureur de ce dernier, afin d'obtenir paiement d'une somme de 660 662,53 euros au titre de l'actualisation des dommages.

contractuel contre son assureur ; que la société AR-CHE a été assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE selon police BTPlus n°4732713004 à effet au 29 juin 2010 selon attestation de l'assureur délivrée

Les intérêts de retard sont dus au taux légal à compter du 25 janvier 2017, date de la demande en paiement ; ALORS QUE l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé

c) en tous les cas : - le paiement par les assureurs, et en exécution de l'article L 124-3 du code des assurances, des sommes réclamées outre 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile

des assurés contre l'assureur de dommages, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du Code des assurances ; 2 ) que l'ordonnance de référé du 16 novembre 1995 confiant une mission complémentaire

[P], assuré, qu'elle avait réglé cette somme à la société CGI Finance qui s'était d'ailleurs manifestée auprès de l'assureur, en tant que crédit-bailleresse du bateau, pour faire opposition au paiement

[U] à l'encontre de Mme [Z] mais exclusivement à l'encontre de son assureur, l'arrêt retient exactement qu'il ne peut être considéré que l'assureur a assuré la défense de son assurée à l'occasion d'un

nullement exonéré de son obligation de garantir l'assureur, dont il s'est trouvé débiteur par le paiement effectué par ce dernier, lequel l'a subrogée dans les droits de la société Cochery ; Qu'en

la preuve, d'une part, d'un paiement effectué par ses soins au profit de son assuré, d'autre part, du fait qu'un tel paiement a eu lieu en exécution des garanties souscrites.

de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie ;