en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire subséquent, la société LH2 a été placée en liquidation judiciaire avec

Les parties ont, en cours de chantier, conclu une transaction, prévoyant notamment un nouveau planning et la fourniture d'une garantie de paiement par le maître d'ouvrage sous la forme d'un cautionnement

rappelé, l'invocation d'un usage à ce sujet n'étant qu'un moyen développé au soutien de la demande en paiement.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 Février 2005, qui, pour escroquerie, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 5 mois d'emprisonnement avec

pour l'exploitation du service de l'eau, ne correspond ni à l'esprit ni à la lettre de cet arrêté ; que si la commune avait l'intention de concéder son service de l'eau, les dispositions relatives au paiement

de la prime audit taux résultait d'un usage présentant les caractères de généralité, constance et fixité qui était plus favorable que les modalités de paiement instituées par la convention collective

l'abattoir public de Laval dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu avec la communauté d'agglomération de Laval (CAL), et dont les sociétés Privileg, Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve, usagers

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage

Eric, 1 ) contre l'arrêt n° 65, en date du 17 octobre 2000, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture privée et usage

L-241-13 II du code de la sécurité sociale ; - condamné l'[17] à verser au syndicat mixte [14] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'[17] au paiement

Entrepose Montalev en qualité de monteur mécanicien, a été affecté au "pool grands chantiers" de l'entreprise, travaillant en déplacements continus ; que ce salarié bénéficiant, par application d'un usage

X... représentant multicartes, a été licencié le 28 juin 1995 par la société Méphisto et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de rappel de commissions et d'une

Il demande à la cour de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée à compter de juillet 2001 et forme dés lors les demandes en paiement des sommes suivantes

Le 19 octobre 2011, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de loyers et charges impayés, d'une clause pénale, du coût de réparations locatives et de dommages-intérêts.

de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties

Augustin X..., majeur, ne pouvait, en absence de toute convention et en absence de paiement d'un loyer, occuper l'immeuble appartenant à sa mère, qu'en vertu d'un prêt à usage, essentiellement gratuit

Paris, 22 avril 2003), que la société Immojet a successivement souscrit auprès de la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage