Soutenant bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage et de stationnement sur cette cour, M. et Mme [V] les ont assignés en suppression de toute entrave au droit de passage et de stationnement

de la succession de [K] [F], alors « que le partage donne lieu à la perception, par le notaire ayant établi l'acte de liquidation partage, d'un émolument proportionnel à l'actif brut de la succession

à l'immeuble, ... à Bordeaux, et d'avoir dit que, préalablement au partage, il sera procédé à la licitation de ces biens à la barre du tribunal sur une certaine mise à prix ; Attendu que c'est à bon

sollicité l'ouverture des opérations de partage de la succession de son père et de la communauté de biens ayant existé entre ses parents quatre ans après avoir sollicité le partage judiciaire de la succession

Y... cadastré AY 482 bénéficiera d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AY 1110 leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il n'y a enclave que si le fonds concerné ne dispose d'aucune

Après avoir justement énoncé qu'une demande en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage est un préalable indispensable à toute autre demande relative au partage, la cour d'appel a retenu

décembre 2010, les consorts [M] ont assigné Mme [S] sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage

au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement a été élevé par le prévenu, ne respectant pas le libre passage

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, en dépit de la description de la servitude de passage stipulée dans le titre de propriété de M.

indiqué à l'un de ses passagers, son refus de s'arrêter en dehors du circuit prévu dans des conditions qu'il estimait dangereuses, desserre le frein à main que ce passager vient de serrer sur le véhicule

V..., en partage de la succession de leur père et, à titre principal, en annulation de la donation-partage, du testament et de l'acte de cession ; qu'P...

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) d'avoir confirmé le jugement entrepris, en précisant que l'acte de du 13 juillet 1996 n'était qu'un projet de partage

X... a assigné ses coïndivisaires en partage de ces parcelles ; Attendu que M.

communal était situé sur sa propriété et qu'il ne faisait pas obstacle à l'entretien du canal, l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1855 instituant un droit de passage aux personnes chargées du curage

[J] [F], Mmes [X], [C] et [F] et Mme [M] [P] [H], veuve de [G] [F], (les consorts [F]) en réduction de la donation-partage.

Cette porte ouvre sur le passage menant à la plage. Derrière cette porte, à 80 centimètres environ, est édifié un mur en parpaings bouchant totalement le passage.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli la demande, alors que, d'une part, il convient de tenir compte de l'importance des fautes respectives et du préjudice subi pour opérer le partage

d'une indemnisation totale, en se bornant à dire que l'offre de provision du 20 janvier 1989 n'impliquait pas que l'assureur ait entendu revenir sur sa lettre du 17 février 1987, où il invoquait un partage

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1992) de la débouter de sa demande en rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage