AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la Police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, que selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la notification des droits du gardé à vue doit être faite dès le début de sa garde à vue et que tout retard injustifié à cette notification doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Frances, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 27 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

à vue, est une mesure de contrainte qui a pour effet de prolonger, pendant sa durée d'exécution, la période de privation de liberté subie par la personne gardée à vue ; que, tout comme la garde à vue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant à tout ou partie de la garde à vue, celle-ci était irrégulière pour avoir été poursuivie

en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant à tout ou partie de la garde à vue, celle-ci était irrégulière pour avoir été poursuivie

en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant à tout ou partie de la garde à vue, celle-ci était irrégulière pour avoir été poursuivie

en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant à tout ou partie de la garde à vue, celle-ci était irrégulière pour avoir été poursuivie

en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant à tout ou partie de la garde à vue, celle-ci était irrégulière pour avoir été poursuivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de tels actes commis à Paris mais seulement une fois à Perpignan ; que l'information, en tout cas au niveau de l'examen de la suffisance des charges, a pour la plus grande part établi qu'effectivement