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464 résultats pour « parcelle enclavée mais inconstructible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Les modifications relevées aux points 7 et 8 conduisent à reclasser 40,48 hectares de parcelles en zone naturelle ou en zone à urbaniser actuellement fermées à l’urbanisation, dont 38,31 hectares de parcelles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03186_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La société Expert Immo a sollicité, le 5 juillet 2018, un certificat d'urbanisme portant sur la réalisation d'un lotissement composé de cinq lots destinés à la construction d'habitations sur les parcelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de construire, qui est susceptible d'obérer partiellement leur vue côté sud-ouest et porter atteinte à leur environnement préservé.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200298_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

E et autres sont chacun propriétaire d'un logement au sein d'un immeuble collectif à usage d'habitation implanté sur une parcelle jouxtant la limite nord-ouest du terrain d'assiette du projet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404953_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Comme le fait valoir la requérante, cet acte notarié, établi alors que Mme C était propriétaire des parcelles MK 761 et 763 et la société Sunset Patrimoine propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Quant à la parcelle section AI n° 178 : 32.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001546_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ce qui concerne le classement des parcelles de la requérante en zone naturelle : 27.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2206077_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Tout terrain enclavé est inconstructible : il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01516_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Cependant, d'une part, cette construction ne s'implante pas sur la parcelle immédiatement située derrière la cité mais sur la parcelle suivante, créant ainsi un éloignement la rendant peu perceptible,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207572_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

le tri complet des pièces " alors que l'arrêté attaqué avait déjà été pris ; - il a été délivré sur la base d'un dossier incomplet dès lors qu'il omet de préciser certains arbres existants sur la parcelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Yvelines dans son avis du 25 juillet 2017 ainsi que le président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse dans son avis du 1er août 2017 ; - le classement en zone Nh de la parcelle BK

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Yvelines dans son avis du 25 juillet 2017 ainsi que le président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse dans son avis du 1er août 2017 ; - le classement en zone Nh de la parcelle BK

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500969_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500970_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500971_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500972_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500973_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500974_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204559_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

propriétés, lequel projet aura un impact direct sur les conditions d'occupation et de jouissance de leurs biens ; l'élévation projetée s'implante en limite séparative nord, privant d'ensoleillement la parcelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001545_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle

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