AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les modifications relevées aux points 7 et 8 conduisent à reclasser 40,48 hectares de parcelles en zone naturelle ou en zone à urbaniser actuellement fermées à l’urbanisation, dont 38,31 hectares de parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La société Expert Immo a sollicité, le 5 juillet 2018, un certificat d'urbanisme portant sur la réalisation d'un lotissement composé de cinq lots destinés à la construction d'habitations sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de construire, qui est susceptible d'obérer partiellement leur vue côté sud-ouest et porter atteinte à leur environnement préservé.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
E et autres sont chacun propriétaire d'un logement au sein d'un immeuble collectif à usage d'habitation implanté sur une parcelle jouxtant la limite nord-ouest du terrain d'assiette du projet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Comme le fait valoir la requérante, cet acte notarié, établi alors que Mme C était propriétaire des parcelles MK 761 et 763 et la société Sunset Patrimoine propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant à la parcelle section AI n° 178 : 32.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001546_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles de la requérante en zone naturelle : 27.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Tout terrain enclavé est inconstructible : il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cependant, d'une part, cette construction ne s'implante pas sur la parcelle immédiatement située derrière la cité mais sur la parcelle suivante, créant ainsi un éloignement la rendant peu perceptible,
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
le tri complet des pièces " alors que l'arrêté attaqué avait déjà été pris ; - il a été délivré sur la base d'un dossier incomplet dès lors qu'il omet de préciser certains arbres existants sur la parcelle
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Yvelines dans son avis du 25 juillet 2017 ainsi que le président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse dans son avis du 1er août 2017 ; - le classement en zone Nh de la parcelle BK
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Yvelines dans son avis du 25 juillet 2017 ainsi que le président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse dans son avis du 1er août 2017 ; - le classement en zone Nh de la parcelle BK
Source officielle1ère chambre
DTA_2500969_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2500970_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2500971_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2500972_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2500973_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2500974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie : « 1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204559_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
propriétés, lequel projet aura un impact direct sur les conditions d'occupation et de jouissance de leurs biens ; l'élévation projetée s'implante en limite séparative nord, privant d'ensoleillement la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2001545_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officiellePage 20 sur 24