de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou par l'avocat de ses parents

Article 4

—

limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet, le ministre répartit chaque année entre les académies les contingents de congés de mobilité pouvant être accordés au titre de l'année scolaire suivante, d'une part, aux enseignants du premier degré

Article N 9

—

Lorsque des salles recevant moins de 50 personnes sont totalement séparées des salles voisines ou des couloirs de dégagement par des cloisons coupe-feu de degré 1 heure et des portes pare-flammes de degré 1/4 heure, leurs aménagements intérieurs ne sont

Article 588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait

Article D531-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 06

Code de l'éducation

L'éligibilité à la bourse nationale d'études du second degré de lycée est examinée automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 ont renseigné

LEGIARTI000029756373

—

Information et accompagnement des parents Dans tous les cas, une information est donnée aux parents à la sortie de la maternité sur les étapes de développement du langage oral et l'importance des examens systématiques de l'enfant.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 76

Code de l'éducation

Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités : 1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Code rural (nouveau)

Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

Article 1143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02

Code de procédure civile

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

Article I

—

Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires & les assemblées administratives.

Article XXI

—

Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires & l'assemblée nationale.

Article ANNEXE

—

RÉPARTITION DES ALLOCATIONS DU SECOND DEGRÉ POUR LA PREMIÈRE ANNÉE D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAÎTRES - 1996-1997

Article 1

—

par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et chargés d'opérer le contrôle et l'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents

Article 4

—

Cette allocation fait l'objet d'un versement unique : - en 2008, pour les bénéficiaires dont le parent ancien membre des formations supplétives ou assimilé est né avant le 1er janvier 1930 ; - en 2009, pour les bénéficiaires dont le parent est né après

Article D531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant

Article 2

—

de 4e catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur

Article EL 5

—

L'isolement de ces locaux peut être réalisé, selon la nature des matériels qu'ils renferment : a) Par des parois verticales et plancher haut coupe-feu de degré deux heures et des dispositifs de franchissement coupe-feu de degré une heure sans communication

Article PS 8

—

éventuelles étant obturées par des éléments pare-flammes de degré 1/2 heure ou E 30.

Article X 6

—

Les parois des dépôts de porte-habits doivent être construites en matériaux incombustibles ou difficilement inflammables et présenter une résistance pare-flammes de degré 1/2 heure.

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